Inaptitude au travail et licenciement (urgent)

Bonjour,

J'aimerais quelques renseignements.
Je suis Inapte définitive. (vendeuse manutentionnaire)

je cite '' Inapte définitive, avec effet immediat . Une seule visite .
Article R 4....... mise en danger ...etc....
Pas de reconversion possible dans entreprise. Poste (....): emploi de bureau'' fin de citation.

J'ai donc porté mon inaptitude à mon employeur le 15 février 2012.(jour de la visite)
Je ne suis plus en arret maladie car inapte.



Le 05 mars j'ai reçu un premier courier de mon employeur me signalant qu'il avait fait des recherches de reclassement , et comme il n'y avait pas de place dans l'entreprise , il serait ''sans'' doute amenés à envisager mon licenciement.


le 06 mars, autre courier, me proposant une date de rdv le 16 mars 2012 (soit un mois et 1 jours depuis mon inaptitude), me signalant sur le courier qu'il sont amenés à envisager mon licenciement.

RDV du 16 mars : Officieusement il m'explique que je vais etre licencier et que tout mes papiers et mon solde seront pret pour le mardi 20 mars.


Mes questions : Nous sommes le 20 je n'ai toujours pas de nouvelles , j'ai besoin de cette argent (cela fait plus d'un mois que je suis sans ressources) et des papiers pour mon inscription aux assedics.

Mon employeur est il dans son droit en ce qui concerne les dates des courier sachant toujours que je n'ai pas reçu de lettre me stipulant noir sur blanc mon licenciement.

Si vous pouviez m'aider rapidement je vous en remercie d'avance
Cordialement

Bonjour,
Je présume que l'inaptitude n'est pas consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail, en tout cas, depuis le 15 mars et jusqu'à le notification du licenciement que l'employeur ne vous a pas encore envoyée, il doit reprendre le versement du salaire...
Par ailleurs, lorsqu'il l'aura fait, les documents de rupture du contrat de travail étant quérables, il conviendrait de prendre contact pour savoir si vous devez aller les chercher...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'abord merci pour la réponse aussi rapide , ce que vous me dites si je comprend bien c'est qu'il doit me réglé comme si j'avais travaillé du 15 mars jusqu'a ce que je recoive ma lettre de licenciement?

Et s'il me convoque demain pour tout me donné que dois je faire.
J'ai eue la comptable de l'entreprise hier (pas tres agréable car d'apres elle bcoup de travail) qui m'a dit qu'elle me tiendrais au courant des que les papiers seraient pret. (en parlant d'aujourd'hui) . Il est 18h45 est toujours pas de nouvelles.

Comment savoir si demain il me convoque et me donne mon solde comment savoir s'il a compter les jours du 15 mars par exemple au 21 . (si dans l'espoir que cela soit demain !)

Merci encore

Si l'employeur vous délivre un solde de tout compte qui n'est pas conforme, vous pourrez toujours le contester ensuite même si vous signez un reçu qui peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
Vous pourriez ensuite le faire vérifier par une organisation syndicale ou même l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup vraiment merci
cordialement

Je viens d'avoir un message (d'un employer de l'entreprise) demain matin je devrais recevoir ma lettre de licenciement et demain apm mon solde de tout compte. Je vais réclamer mes 4 jours (si mon calcul est bon) de retard.
Merci

Je vous conseillerais de prendre d'abord votre solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi car l'employeur pourrait attendre le terme du préavis pour vous les délivrer même si vous ne pouvez pas l'effectuer et ensuite seulement de réclamer ces jours s'ils ne vous sont pas payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci,

Je viens de recevoir comme prévu ma lettre de licenciement, Il y a juste une phrase que je ne comprend pas !!!!! (c'est la premiere fois queje me fais licencier) si vous pouviez m'aider à la décripter.



''Votre état de santé ne vous permet pas de travailler pendant une durée couvrant celle du préavis. Toutefois , en vertu de l'article L.1226-14 du code du travail , qui régit la rupture du contrat consécutive à l'inaptitude d'origine professionnelle du salarié, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice du préavis.

Vous pouvez demander à utiliser les heures acquises au titre de droit individuel à la formation, pour bénéficier notamment d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une action de validation des acquis de l'experience. Toutefois , vous devez en faire la demande dans un délai de deux mois. vous disposez actuellement de 44 heures. ''



Voilà . merci de m'éclairer........;

Bonjour et merci,

Je viens de recevoir comme prévu ma lettre de licenciement, Il y a juste une phrase que je ne comprend pas !!!!! (c'est la premiere fois queje me fais licencier) si vous pouviez m'aider à la décripter.



''Votre état de santé ne vous permet pas de travailler pendant une durée couvrant celle du préavis. Toutefois , en vertu de l'article L.1226-14 du code du travail , qui régit la rupture du contrat consécutive à l'inaptitude d'origine professionnelle du salarié, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice du préavis.

Vous pouvez demander à utiliser les heures acquises au titre de droit individuel à la formation, pour bénéficier notamment d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une action de validation des acquis de l'experience. Toutefois , vous devez en faire la demande dans un délai de deux mois. vous disposez actuellement de 44 heures. ''



Voilà . merci de m'éclairer........;

Bonjour,
Vous ne m'aviez pas contredit lorsque j'avais présumé à tort mais par manque de précision que l'inaptitude n'était pas consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en fait c'est l'inverse et donc même si vous ne pouvez pas effectuer le préavis du fait de l'inaptitude, l'employeur doit vous indemniser le préavis et par ailleurs, l'indemnité légale de licenciement est doublée...
J'ajoute que Pôle Emploi ne pourra pas tenir compte d'un différé d'indemnisation au titre de cette indemnisation du préavis...
Je vous conseillerais pendant ces deux mois de faire part à l'employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge de votre volonté de report du DIF que vous pourriez utiliser ultérieurement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore une fois !!!


Mon dossier de maladie professionnel est encore à l'etude selon le dernier courier reçu de la CPAM; donc pour ma part je n'y compter pas dessus.


Pouvez m'expliquer votre dernière phrase je sais que je dois etre pénible avec mes questions. Mais merci d'avance

Je vous conseillerais pendant ces deux mois de faire part à l'employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge de votre volonté de report du DIF que vous pourriez utiliser ultérieurement...
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Si vous ne savez pas ce qu'est le DIF vous comprendrez mieux en cliquant sur le lien en bleu de mon précédent message ou en consultant ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok merci