Incapacitée definitive

Publié le 18/07/2021 Vu 1088 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/07/2021 21:27

Reconnue inapte combien de temps vais je avoir les indemnités de licenciement ? Merci pour la réponse.

17/07/2021 23:20

Bonjour,

Normalement, après la décision d'inaptitude par le Médecin du Travail, l'employeur a un mois pour procéder au licenciement si aucun reclassement n'est possible sinon, il doit reprendre le versement du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

17/07/2021 23:40

Bonsoir,

Une indemnité de licenciement est normalement payée à la rupture du contrat de travail.
Vous demandez combien de temps elle vous sera versée mais rien ne permet d'échelonner son versement et vous devez la percevoir en une fois.

En cas de difficultés il faut voir un conseiller syndical et saisir le conseil de prud'hommes.


combien de temps vais je avoir les indemnités de licenciement ?


Si en réalité, votre question concerne les allocations de chômage, inscrivez-vous à Pôle emploi pour les détails, le montant est fonction de la rémunération reçue au cours de l’année précédant la fin de votre contrat.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

18/07/2021 08:55

Bonjour,

Il faut d'abord comme je l'ai indiqué pour répondre à votre question que le licencioement soit prononcé pour percevoir l'indemnité de licenciement et elle n'est pas versée à la notification de la rupture du contrat de travail mais normalement au terme du préavis sachant qu'en l'occurrence, il n'y en a pas à respecter...

L'employeur peut attendre au plus tard la date habituelle de la paie pour délivrer le solde de tout compte qui comprend donc l'indemnité de licenciement...

En cas de difficulté, il vaut mieux se rapprocher directement d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS ex DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste pour saisir le Conseil de Prud'hommes en référé après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...

L'indemnisation par Pôle Emploi n'a rien à voir avec l'indemnité de licenciement et pour vous y inscrrire, il faut encore une fois que le licenciement soit prononcé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/07/2021 11:04

Puisqu'il a été ajouté dans un message suite à ma dernière mise au point ce membre de phrase :


combien de temps vais je avoir les indemnités de licenciement ?


On peut l'interprêter comme on veut, moi je la comprends comme voulant savoir dans combien de temps vais-je percevoir l'indemnité de licenciement et éventuellement celle de congés payés, en tout cas l'une comme l'autre ne peuvent pas être confondues avec l'indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

18/07/2021 16:07


Combien de temps vais je avoir les indemnités de licenciement ?

Vous évoquez une durée, c'est pourquoi après avoir abordé l'indemnité de licenciement, je vous ai parlé d'allocation chômage, au cas ou vous auriez écrit par erreur indemnité de licenciement.

Lien pour vous

https://www.unedic.org/-COMBIEN DE TEMPS PUIS-JE ETRE INDEMNISEE
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

18/07/2021 16:19

Pour ma part, je ne pense pas que vous fassiez une confusion entre l'indemnité de licenciement suite à une inaptitude et l'indemnisation chômage puisqu'on ne sait pas si vous y seriez, c'est pourquoi je n'ai pas voulu créer une confusion non plus dans mes réponses auxquelles je vous renvoie...

Si c'était le cas, vous sauriez nous le dire et je reste à votre disposition...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter