Bonjour, j'aimerai savoir si l'employeur après avoir signé le montant de l'indemnité avec le salarié peut réduire la somme prétextant que le salarié lui devait des jours donc aurait fait une retenue sur le montant de l'indemnité,ce n'est pas seulement par rapport au solde de tout compte qu'il doit effectuer cette opération.
Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle n'a pas le caractère d'un salaire et donc l'employeur ne peut pas la réduire par un indu ou un trop perçu relevant de cette catégorie qui doit être également impacté par les cotisations sociales...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.