Indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Bonjour,
J'ai travaillé dans un grand restaurant 3 mois. J'aimerai savoir combien de mois d'indemnisation ai-je droit suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sachant que ma periode d'essai à été rompu hors delai, aucun renouvellement de periode d'essai n'a été signé et ils n'ont pas respecté le delai de prévenance
Merci pour votre réponse

Bonjour,

Je suppose que le « grand restaurant » comporte plus de 11 salariés.
En application de l’article L1235-3 du Code du travail : (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142) vous aurez droit à une indemnité maximale de 1 mois de salaire si le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse.
Vous pourrez, le cas échéant et à titre d’exemple, demander le paiement d’heures supplémentaires qui ne vous aurez pas été payées en plus…

Cordialement.

Bonjour,
Je présume que vous n'étiez plus en période d'essai au moment de la notification de sa rupture sans tenir compte du délai de prévenance...
Vous posez la question pour savoir combien de mois d'indemnisation vous avez droit, il faudrait démontrer un préjudice car une indemnité maximale pour au moins 11 salariés ou plus de 10 salariés ne peut pas être invoquée pour obtenir réparation...
Vous n'évoquez aucun autre sujet de litige ce qui ne vous permettrait pas d'obtenir d'autre indemnisation en dehors de l'art. 700 du code de procédure civile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.
Et en ce qui concerne le delai de prévenance ? Il est prévu que le non respect du délai de prévenance ouvre droit à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité de congés payés comprise.

Bonjour,
Effectivement, si l'employeur dispense la salariée d'effectuer le délai de prévenance ou s'il ne peut pas être accompli parce qu'il aurait pour effet de prolonger la période d'essai, il doit être indemnisé mais c'est différent de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Lorsque j'ai indiqué que c'est sans tenir compte du délai de prévenance que la rupture pouvait être notifiée par l'employeur, c'est au niveau de la date, laquelle rupture peut donc avoir lieu jusqu'au dernier jour de la période d'essai renouvellement éventuel compris...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse j'ai demandé l'aide d'un avocat il m'a dit que j'avais le droit entre 3 à 5 mois d'indemnisation pour le non respect de la procédure,pour le non respect du delai de prévenance, pour le non renouvellement de la periode d'essai

Bonjour,
Disons que vous avez interrogé un autre forum qui a sans doute disposé d'éléments que nous n'avions pas dans ce sujet...
Nous ignorions si l'employeur ne vous a pas indemnisé le délai de prévenance mais si vous invoquez un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne s'agit plus du délai de prévenance lié à la rupture du préavis mais du préavis dont on ignore la durée...
D'autre part, effectivement si l'employeur ne vous a pas convoqué à un entretien préalable, le vice de procédure doit être indemnisé a priori par au moins un mois de salaire...
Mais l'évaluation devrait donc être plus précise qu'entre 3 et 5 mois de salaire qui laisse une marge importante...
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Cordialement.

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