Indemnisation salaires par les AGS

Bonjour,

L'entreprise pour laquelle je travaillais a été mise en redressement judiciaire le 11 décembre 2015. Le 15 avril 2016 le tribunal de commerce prononçait la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise. Mes salaires des mois de février, mars et avril (15 jours) ne m'ont pas été versés. L'entreprise n'a pas la capacité financière de les payer. Ils devraient donc être pris en charge par les AGS. Or le mandataire judiciaire me dit que les AGS ne me paieront qu'un mois et demi de salaire car il y a un plafond d'indemnisation. Sur le site internet des AGS il est précisé la chose suivante : " Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture. Le montant maximum est fixé à 77 232€ pour l’année 2016." J'ai trois ans d'ancienneté.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est exactement ?
Merci beaucoup.

Bonjour,
Le problème c'est que ce sont des salaires pendant la période d'observation après le Jugement de redressement judiciaire et que la garantie de l'AGS est limitée à un mois et demi de salaire...
Reste à savoir si employeur et mandataire judiciaire n'ont pas engagés leur responsabilité personnelle par manque de vigilance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc si je comprends bien entre les 2 périodes, il n'y a au maximum qu'un mois et demi qui est garanti, c'est dans le code du travail ?
Merci encore.

On peut se référer à l'art. L3253-8 5° du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si je comprends bien il faut se référer au paragraphe 5 :
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail,

Je suis désolé mais j'ai du mal à comprendre. J'ai travaillé 3 mois et demi entre les 2 périodes.

C'est ce que je vous ai indiqué : l'art. L3253-8 5°...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.