Indemnité de départ après une vente

Publié le 23/01/2014 Vu 904 fois 5 Par
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23/01/2014 13:33

Je travaille depuis 23 ans dans une grande chaine hôtelière connue dans le monde entier, pour un salaire net de 1500e.L'hôtel où je suis vient d'être vendu et l'acheteur est franchisé (il ne fait pas partie de ce groupe).Mon employeur dit que je n'ai plus droit à une prime de départ, une fois la signature effective, et l'acheteur affirme qu'il ne peut pas verser une prime d'ancienneté à un employé qui "débute" chez lui. Qu'n est-il vraiment ? Merci d'avance.PS né en 56, je n'ai pas l'âge de la retraite, malgré mes 166 trimestres.

23/01/2014 13:47

Bonjour,
Le repreneur de l'établissement doit reprendre votre contrat de travail exactement aux mêmes conditions essentielles et au même salaire, prime d'ancienneté comprise...
Quant à la prime de départ, je n'ai pas compris à quelle situation elle correspondrait puisque le contrat de travail est automatiquement transféré...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/01/2014 15:33

Le repreneur n'a pas l'intention de me garder. Il se pourrait donc que, d'ici peu, je sois licencié.On m'a dit qu'il était tenu de me garder 18 mois, puis 15 mois...(ça change tout le temps.) et que, passé ce laps de temps, je n'aurais plus d'indemnité de départ.

23/01/2014 15:48

Le repreneur s'il ne veut pas vous garder devrait justifier d'une faute ou d'un autre motif personnel ou d'un motif économique et les Juridictions prud'homales sont particulièrement attentives pour examiner ce qu'invoque l'employeur et ce n'est pas pour ne pas respecter l'art. L1224-1 du Code du travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise....
En tout cas, sauf en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement devrait tenir compte de votre ancienneté depuis votre entrée dans l'entreprise avant rachat peu importe à quelle période interviendrait le licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/01/2014 17:04

Merci beaucoup pour ces renseignements précieux. J'en prends bonne note. Merci encore. Je vous recontacterai en cas de besoin...si vous le permettez.

23/01/2014 17:35

Bien sûr, ce serait volontiers que j'essaierais de vous répondre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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