INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Bonjour,
Suite à un accident de travail je risque de me retrouver inapte et donc de me faire licencier. Sachant que j'ai 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise (écrit sur mon contrat de travail; alors que j'ai été repris avec une ancienneté de 15 ans (marqué sur ma fiche de paie) je désire savoir sur quelle ancienneté se baser pour les indemnités de licenciement. Merci pour votre réponse.

Bonjour,
L'ancienneté qui figure sur la fiche de paie peut-être considérée comme une présomption de celle reconnue par l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Celà m'étonnerait que votre contrat stipule "4 ans d'ancienenté". Je suppose que par "écrit dans le contrat de travail" vous voulez dire que cela fait 4 ans que vous avez conclu votre contrat ?

L'ancienneté à prendre en compte en principe correspond de la date à laquelle le contrat a été conclu jusqu'à la rupture de celui-ci. Toutefois, un employeur peut accorder une reprise d'ancienneté plus longue au salarié. Dans ce dernier cas, l'ancienneté se calcule en fonction de la reprise d'anciennté.

Comme dit plus haut, l'ancienneté qui figure sur votre bulletin de paie fait foi jusqu'à preuve du contraire.
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Cordialement.

Il ne s'agit pas d'une preuve du contraire qui doit être apportée comme dit plus bas, mais d'une présomption de reconnaissance de l'ancienneté reconnue sinon le contrat de travail pourrait en constituer une...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

?? La présomption n'étant pas absolue, les informations contenues dans le bulletin de paie font foi jusqu'à preuve du contraire. Donc, si le salarié peut se prévaloir de sa reprise d'ancienneté de 15 ans, l'employeur pourrait faire valoir, par exemple, qu'il ne s'agit que d'une simple erreur matérielle et démontrer celle-ci par tout moyen légal de preuve.

Donc, comme je le disai, le bullein fait foi jusqu'à preuve du contraire. Je n'ai ainsi pas compris le sens de votre intervention.
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Cordialement.

Une erreur matérielle pendant 4 ans, ce qui n'est pas non plus une preuve absolue, le Conseil de Prud'Hommes apprécierait et c'est bien pourquoi j'ai utilisé le terme de présomption...
Je n'ai pas compris le sens de vos interventions puisque tout avait été dit plus haut dès ma première réponse avec le terme précis sauf de vouloir ergoter, mais bien entendu vous êtes libre de le faire...
Suivant une éventuelle précision apporté par l'intéressé on peut se référer à l'Arrêt 09-72054 de la Cour de Cassation :
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon intervention a eu pour but de lui expliquer la différence entre une ancienneté calculée à compter de la date de conclusion du contrat et celle à compter de la date de reprise d'anciennété, chose qui ne ressortait pas de votre réponse rapide.

Pour le reste, j'ai confirmé votre réponse en utilisant d'autres termes ("jusqu'à preuve du contraire") afin de clarifier la notion juridique de "présomption".

Je n'ai donc pas "ergoter" mais précisé votre réponse rapide en la complétant.

Enfin, vous soulignez à juste titre que vous n'avez pas le monopole de la parole sur ce forum.
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Cordialement.

Mon intervention quant à moi avait pour but d'expliquer que même si l'employeur n'accorde pas une reprise d'ancienneté dans le contrat de travail qui peut rester silencieux sur ce point, la présomption existe par mention sur les fiches de paie...
Par ailleurs, une preuve absolue contraire ne peut pas venir d'une prétendue erreur matérielle...
Une réponse rapide peut-être aussi concise et si elle ne suffit pas l'intéressé pourrait demander un complément...
Je souligne aussi qu'il est inutile d'apporter des compléments qui ne s'imposent pas mais que vous en êtes libre contrairement à vous qui prétendez que je considère que j'ai le monopole de l'écrit sur ce forum...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Votre conception de la liberté : "qu'il est inutile d'apporter des compléments qui ne s'imposent pas mais que vous en êtes libre contrairement " cette phrase antinomique traduit bien votre comportement et votre volonté d'avoir le monopole, vous n'en avez pas marre à la fin ???

Enfin, l'"erreur matérielle" constituait un exemple, et la preuve absolue serait rapportée non par l'affirmation de cette erreur mais par la démonstration par des éléments objectifs de la réalité de celle-ci. Bref, arrêtez de vous enfoncez...
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Cordialement.

La première phrase tronquée me semble complètement hors sujet, je n'y répondrai donc pas...
Je ne vous répondrai pas non plus directement à la seconde tarabiscotée mais je me demande bien dans l'intérêt de l'internaute quel élément objectif pourrait invoquer l'employeur pour la démonstration d'une erreur matérielle répétée pendant 4 ans apparemment...
Cette intervention finit donc aussi par une attaque personnelle mais heureusement pour vous lorsque l'on est déjà au fond du trou comme c'est votre cas, on ne peut plus s'enfoncer, ceci devrait donc une bonne nouvelle vous concernant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.