Indemnité de licenciement

Bonjour,

je vais recevoir une indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnel.
j'ai 10 ans d'ancienneté avec un salaire brut de 2000 euros et ma convention mentionne =
Une indemnité égale à 2/10 de la rémunération mensuel de référence par année d 'ancienneté entre 1 et 5 ans augmentée de 3/10 de la rémunération mensuel de référence par année d 'ancienneté comprise entre 6 et 10 ans.

pouvez vous me montrer la méthode de calcul ?

Merci

Bonsoir,
Évitez d'ouvrir une nouvelle file à chaque post SVP.
La méthode de calcul, vous l'avez vous même écrite ci dessus

d'accord pour la fiche , merci je ne savais pas.
Pour la methode de calcul est ce que c est:
2/10x10 + 3/10x5
ou
2/10x5 + 3/10x5

cordialement

Bonjour,
Il serait préférable que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective à défaut de son numéro...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

il s'agit de la convention nationale des entreprises des eaux et assainissement.

Cordialement

Donc, ce qui est écrit à l'art. 2.4.4.1 de la Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement n'est pas ce que vous avez reproduit mais notamment :
Les salariés licenciés comptant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise ont droit sauf en cas de faute grave ou lourde à une indemnité égale :
- entre 2 et 5 ans inclus, à 2/10 de mois par année de présence depuis l'embauche ;
- entre 6 et 10 ans inclus, à 3/10 de mois par année de présence comprise dans cette tranche ;
- à partir de 11 ans, à 5/10 de mois par année de présence comprise dans cette tranche.
Pour vous, c'est donc : 2/10 x 5 + 3/10 x 5...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup pour votre réponse et votre calcul qui est exacte et merci pour vote aide.

Cordialement

Re bonsoir,
Ceci peut vous être utile ???
http://www.indemnite-de-licenciement.fr/indemnite-licenciement-convention-collective-SERVICES-EAU-ASSAINISSEMENT-info.html

merci , j'avais remarqué ce lien mais jetais pas sur auparavant du sérieux des sites, je vous remercie de votre aide et je note se site en favori
.

cordialement

et je vous remercie du temps que vous passez a répondre rapidement a tous

Bonjour,
C'est quand même mieux de comprendre le mode de calcul et le site proposé est payant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, excusé moi mais je voudrais être sur du calcul:
quand il écrive ( entre 2 et 5 ans inclus a 2/10 de mois par année de présence depuis l'embauche ) comme j'ai 10 ans de présence c'est pas 2/5 x 10 plutôt ? merci

Bonjour,
A mon avis, ce n'est pas cela car après 5 ans, vous sortez du calcul des 2/10° et cela fonctionne par tranche(s)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

voici un exemple que j ai trouvé, c est pour cela que jai un doute sur le calcul.
Merci

1. L’indemnité conventionnelle de licenciement
Selon les dispositions de l’article 2.3.2 de l’accord interentreprises de l''UES Veolia Eau-Générale des eaux, l’indemnité de licenciement se calcul de la manière suivante : «'les salariés licenciés comptant au moins 1 an d’ancienneté interrompue dans l’UES ont droit à une indemnité égale à :
2/10 de la rémunération mensuelle de référence par année d’ancienneté dans l’UES entre 1 et 5 ans d’ancienneté dans l’UES, augmentée de 3/10 de la rémunération mensuelle de référence par année d’ancienneté comprise entre 6 et 10 ans d’ancienneté dans l’UES; et de 5/10 de la rémunération mensuelle de référence par année d’ancienneté à partir de 11 ans d’ancienneté dans l’UES.
Lorsque l’UES dépasse un nombre entier d’années, le calcul de l’indemnité est ajusté en prenant en compte le dépassement prorata temporis ».
En l’occurrence, M. B C justifie avoir bénéficié d’une rémunération mensuelle brute de 2 583,40 € et d’une ancienneté de 16 ans et 2 mois.
Le salarié est fondé à solliciter le paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement d’un montant de 19 892.18 €, calculé de la façon suivante :
[2 583.40 x 2/10 x 16] + [2 583,40 x 3/10 x 5] + [2 583,40 x 5/10 x 6] = 19 892.18


CA Paris, 9 mars 2016, n° 13/10614. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/R9F9476CD957434EC1120

Vous n'avez pas précisé que vous travailliez pour cette entreprise et que vous pouviez revendiquer l'application de l’accord interentreprises de l'UES Veolia Eau-Générale des eaux qui donc à une rédaction différente que l'art. 2.4.4.1 de la Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement...
Si ce n'est pas le cas, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.