indemnité sans cause réelle soumis à csg-crds?

Question

2 messages

04/05/2012 20:32

Bonjour,
j'ai été licenciée en avril 2010.
Le 29 mars 2012, le conseil des prud'hommes me donne raison et condamne mon ex employeur à me verser 10.000 euros au titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

En recevant mon salaire, je m'aperçois que ces 10.000 euros sont soumis pour leur totalité à la CSG-CRDS.

Est ce vraiment soumis pour la totalité à CSG CRDS ?
Si non, quel est le montant soumis?

Vous remerciant par avance.

Bonne soirée.

Julia

2 messages

04/05/2012 23:01

bonjour,

j'avais mois de deux ans d'ancienneté, nous étions plus de 11 salariés.

merci de votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 04/05/2012

49423 messages

04/05/2012 21:23

Bonjour,
Tout dépend quelle est votre ancienneté dans l'entreprise et si elle a au moins 11 salariés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 05/05/2012

49423 messages

05/05/2012 09:59

Bonjour,
Alors effectivement, s'agissant d'une indemnité supra-légale elle est normalement assujettie à la CSG + CRDS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.