Indemnités licenciement cadre / pas cadre

Bonsoir,

Voilà mon problème, je suis en phase de licenciement ou de rupture conventionnelle (reste à voir avec l'employeur, mais visiblement côté salarié, ca ne change pas grand chose puisque le montant des indemnités de licenciement doit être égal dans les 2 cas).

Je dépends de la Convention de la Métallurgie.

Dans la convention des cadres, le calcul pour le montant des indemnités de licenciement est le suivant :

Article 29 : Indemnité de licenciement [...]
Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans
l'entreprise :
• pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ;
• pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.

Ma question est la suivante, comment dois-je calculer le montant de mes indemnités, puisque je suis cadre depuis 5-6 ans mais avec une ancienneté supérieure à 7 ans dans ma société. Donc 1-2 ans en tant que technicien.

Dois-je prendre en compte le 1/5 ou le 3/5 ?

Merci pour vos réponses

KKJT

Bonjour,
Puisque c'est l'ancienneté qui est prise en compte et pas seulement celle comme cadre vous devez faire le calcul sur l'ensemble de votre présence dans l'entreprise...
Donc 1/5° du salaire brut mensuel x 7 ans + 3/5° pendant le reste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Merci pour votre réponse, c'est vrai qu'avec vos explications et une meilleure lecture, je comprends mieux ... ;)

Cependant, voila 3 nouvelles interrogation qui viennent à l'esprit :

1- quand on dit "salaire mensuel brut", de quel salaire s'agit-il, le dernier, celui de l'année en cours, une moyenne des 12 derniers mois ?
2- dois-je intégrer les différentes primes (noël, été) ? qu'en est-il pour la prime d’intéressement ?
3- pour l'année en cours, l'ancienneté est-elle en prorata de l'année ou compte-t-on les années complètes ?

Merci

Bonjour,
Pour l'année incomplète, l'ancienneté est au prorata temporis...
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est très précisément indiquée au même art. 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie :
L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Toutefois, si, à la date de fin du préavis, exécuté ou non, l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre est inférieure à 8 années, l'indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des 3 derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l'intéressé ; dans ce cas, toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des 12 ou 3 mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que l'ingénieur ou cadre aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus – telles que les indemnités de maladie – éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.
Sachant que ceci doit être appliqué sous réserve du respect des dispositions de l'art. R1234-4 du Code du Travail mais ça ne change rien pour vous...
J'ajoute que l'intéressement n'étant pas un salaire, il n'entre pas en ligne de compte mais vous le percevrez sur l'année en cours au moment de son versement si votre présence est d'au moins 3 mois pendant l'exercice comptable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.