Indemnités de licenciement contre heures travaillés.

Bonjour à tous !

Je viens ici pour tenter de trouver des éclaircissements sur ma situation actuelle avec mon employeur.

Je suis actuellement employé en CDI depuis Novembre 2011 et depuis quelques temps j'avais en projet de rompre mon contrat afin de changer de voie professionnelle et ainsi effectuer une formation (car impossible de la faire au sein de mon entreprise), mais également pour mauvaise ambiance, mal être et démotivation.

Nous avons donc discuté d'une rupture conventionnelle, qui a été acceptée verbalement (en attente de mon recommandé donc).
Le seul problème, c'est que il y a une condition pour que ma rupture conventionnelle soit effective, c'est que j'effectue des heures de travail en plus, afin de combler "la perte" dû aux indemnités de licenciement (qui s'élèvent à ~200€, si mes calculs et les leurs sont bons) ...

Si je ne me trompe pas cela est illégal ? Les indemnités sont bien un droit aux dernières nouvelles ? De plus je n'ai aucune protection durant ces heures, car non déclarées et hors contrat, donc en cas d'accident c'est tout pour ma pomme.

Quels sont les recours possible dans une telle situation ?
Si je n’effectue pas ces heures, ma rupture conventionnelle est donc annulé et je serais dans l'incapacité de quitter mon entreprise, sauf en cas de démission (qui ne m'arrange pas car j'ai besoin au minimum du chômage pour avoir une rente d'argent durant la période de formation).

En espérant que quelqu'un pourra m'éclaircir.

Bonne journée à tous.

Amicalement. Dernière modification : 13/09/2012

Bonjour

la situation étant bien expliquée, vous donnez vous même la réponse .

Il faudrait essayer de signer la rupture conventionnelle en vous engageant ( de façon orale bien sur) à effectuer ces heures au noir.

Une fois la rupture conventionnelle signée rien ne vous obligera alors à les effectuer .

Vous ferez votre préavis normalement et le patron ne pourra bien sur pas vous imposer ces heures .

Vous la mettez ainsi " dans l os" à votre employeur
bien que moralement discutable, c est néanmoins le seul cas de figure trouvé par bon nombre de mes collègues qui étaient dans la même situation que vous la
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Merci pour la réponse rapide !

J'avais pour objectif de ne rien signer qui m'engagerai à effectuer ces heures.

La technique est bonne mais dans ce cas elle risque d'être vouée à l’échec. Je m'explique : vu qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle, après l'envoi de ma lettre recommandé, de la réponse en convocation à un entretien et la signature il y'a un délais de 15 jours qui permet aux deux partis de se rétracter. Puis les 15 jours suivants servent à la validation de la rupture par la DIRECCTE. Il n'y a pas de préavis dans ce type de rupture, seulement les deux quinzaines qui forment un mois d'attente avant la fin du contrat.

J'ai donc bien peur que mes heures à effectuer au noir me soient demandé durant la première quinzaine ce qui permettrait à mes employeurs, si je refuse de les faire, de se rétracter et ainsi annuler la demande de rupture conventionnelle...

Il semblerait donc que je sois purement et simplement coincé. Mais je refuse d'avoir recours à ce "chantage" illégal pour obtenir mon départ, surtout pour une somme si dérisoire.

Cordialement.

Vous ferez votre préavis normalement
Il n'y a pas de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Autant pour moi
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Bonjour,
Il n'y a déjà aucune nécessité d'une lettre recommandée en acceptant le principe avant la conclusion de la rupture conventionnelle que ce soit de la part de l'une ou l'autre partie...
Après sa conclusion, le contrat n'étant pas rompu et sauf accord écrit, il se poursuit normalement jusqu'au terme du délai de rétractation de 15 jours calendaires + celui d'homologation de 15 jours ouvrables après réception de la demande par la DIRECCTE à moins qu'elle intervienne avant...
En ayant la preuve que lee heures de travail effectif ont été accomplies, je ne vois pas comment l'employeur pourrait ne pas les payer dans le solde de tout compte ou en soustraire environ 200 € afin de récupérer l'indemnité légale ou celle prévue à la Convention Collective en cas de licenciement si plus favorable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Cela veut donc dire que je suis dans l'impasse ? Hormis discuter et re négocier ce qui ne me semble pas jouable vu l'entente que nous avons actuellement ...

J'ai donc le choix entre abdiquer, démissionner, abandonner mon poste ou continuer dans une entreprise qui m'insupporte de plus en plus ...

Merci de vos réponses.

Mon message s'est croisé avec le vÔtre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Il n'y a déjà aucune nécessité d'une lettre recommandée en acceptant le principe avant la conclusion de la rupture conventionnelle que ce soit de la part de l'une ou l'autre partie...
Après sa conclusion, le contrat n'étant pas rompu et sauf accord écrit, il se poursuit normalement jusqu'au terme du délai de rétractation de 15 jours calendaires + celui d'homologation de 15 jours ouvrables après réception de la demande par la DIRECCTE à moins qu'elle intervienne avant...
En ayant la preuve que lee heures de travail effectif ont été accomplies, je ne vois pas comment l'employeur pourrait ne pas les payer dans le solde de tout compte ou en soustraire environ 200 € afin de récupérer l'indemnité légale ou celle prévue à la Convention Collective en cas de licenciement si plus favorable...

Justement ces heures demandées ne seront pas effective (supplémentaires non payés,extra, travail le samedi etc ...), environ une vingtaine d'heures "supplémentaires" que j’effectuerai sans protection car hors contrat et horaires habituelles, uniquement dans le but d'amortir la "perte" généré par le versement de mon indemnité (qui est un droit non ?)lié à ma rupture de contrat.

Donc si je ne fait pas ces heures non payées demandées je peux dire adieux à ma rupture conventionnelle. Et si j'accepte oralement, mais que on me demande de les effectuer durant la première quinzaine (où les deux parties peuvent se rétracter), que je refuse car ce n'est pas normal et illégal et bien j'ai bien peur que la rétractation de leur coté soit de mise. Je suis donc dans une situation de chantage abusif non ? Ou je suis impuissant visiblement.

Après je n'ai peut être pas compris votre message, et je prie de m'en excuser si tel est le cas.

Je ne comprends plus si les heures demandées ne seront pas effectives, je ne vois pas ce que l'employezur pourrait récupérer s'il vous paie celles qui le seraient...
D'autre part, cette histoire de protection n'entre pas en ligne de compte puisque le contrat de travail ne serait pas rompu mais c'est contradictoire avec ce que vous indiquez puisqu'elles seraient bien accomplies...
Tout dépend aussi quand ces heures seraient demandées si c'est avant le terme de la période de rétractation et de toute façon, il vous suffirait d'en conserver les preuves car à ce moment là tout employeur pourrait vous demander d'effectuer du travail dissimulé à tout moment même en dehors d'une rupture conventionnelle...
Il est rare qu'un chantage ne soit pas abusif mais i vous êtes persuadé que vous ne pouvez rien faire, je ne pourrai jamais vous en dissuader...
Effectivement, vous pourriez relire déjà mon message...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.