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Bonjour,
Apres un licenciement en 2015 évalué sans cause réelle et sérieuse, le CPH a condamné l'entreprise à me verser un peu plus de 200.000 €. Celle-ci ayant fait appel comme prévu, l'audience interviendra finalement mi-février 2021. Sur la somme évoquée, 50 % est qualifié en Domages et Intérêts.
Si la cours confirme les conclusions du CPH, comment obtenir que tout (idéalement) ou partie des D&I soient qualifiés en Préjudice Moral ?
Quels sont les arguments ? (Licenciement après à 52 ans apres 22 années d'implication totale, licenciement à l'origine d'un processus de dégradation de la situation familiale, du couple et de la présente situation, ....).
En effet, je divorce et seule la somme qualifiée en préjudice moral pourrait être exclue de la communauté et donc du partage.
Merci de vos partages d'expériences réels et de vos conseils pertinents.
Dernière modification : 11/01/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il faudrait que le Conseil de Prud'Hommes la qualifie expressément au titre de réparation d'un préjudice moral personnel tel qu'un harcèlement moral en précisant la somme allouée à ce titre...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
miyako
Bonsoir,
Il faut demander à votre avocat ou votre défenseur,sil il est encore temps d'ajouter une pièce au dossier avant l'avis de fixation(en principe 2 semaines maxi avant l'audience)
Amicalement vôtre
Suji KENZO
Publié par
P.M.
Une pièce à ajouter au dossier, ça ne s'invente pas et le harcèlement moral non plus...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
