INDEMNITES LICENCIEMENT JOURNALISTE

Dans le cadre d'une mise en redressement judiciaire de la société pour laquelle je travaille, j'aimerais connaître précisément quels sont les critères à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement pour un journaliste. Faut il prendre le salaire net ou salaire brut (avant ou après abattement)? Merci

Bonjour,
C'est le salaire brut perçu avant abattement lorsqu'il n'y a pas de remboursement de frais suivant l'Arrêt 87-44297 de la Cour de Cassation :
le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail ; qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas engagé de frais pour le compte de son employeur ; qu'elle a pu décider, par ce seul motif, quelle que soit la déduction fiscale dont pouvait bénéficier le salarié, que ces sommes ne devaient pas être exclues de la rémunération pour le calcul de l'indemnité de licenciement
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.