Indemnités licenciement pour inptitude

Bonjour,

Je vous fait l historique de ma situation.

-12/02/2016 Arrêt maladie hernie discale
-31/03/2016 convocation CPAM au médecin conseil
-17/06/2016 demande de MP effectuer par mon médecin traitant
-21/07/2016 réception du dossier MP et courrier me stipulant que mon employeur et la médecine du travail étaient informer.
-5/09/2016 convocation médecin conseil CPAM
-8/09/2016 courrier CPAM m indiquant que je devais reprendre après mon AT donc le 23/09/2016 .
-9/09/2016 visite médecine du travail demander par le médecin conseil.
-29/09/2016 visite de reprise a la médecine du travail je déclarer apte avec des recommandations lier a mon poste de travail.
-7/10/2016 décision de la CPAM de refuser la MP ,j'ai fait un courrier de contestation.
-14/10/2016 visite médecine du travail je suis déclarer inapte a mon poste.
-4/11/2016 convocation par mon employeur pour entretien préalable/éventuel licenciement pour inaptitude physique.
-10/11/2016 réception de la lettre de licenciement pour inaptitude physique au poste de travail.
Je vais mardi cher mon employeur chercher tous mes documents.

Ma question est si je suis reconnu en MP après mon licenciement,suis-je en droit de réclamer les indemnités spécifiques pour inaptitude professionnelle.

Merci de vos réponses.

Cdlt

Bonjour,
Il faudrait savoir si la dernière visite à la Médecine du Travail a été organisée par l'employeur...
Mais pour répondre à votre interrogation, si le Médecin du Travail a reconnu que l'inaptitude a un caractère professionnel cela devrait vous permettre de percevoir les indemnités spécifiques même si la maladie professionnelle n'était pas reconnue, a fortiori si elle l'était même après la notification du licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse pmtedforum

La dernière visite a bien été organiser par mon employeur et si j'ai bien le droit aux indemnités spécifique comment je dois formuler ma demande auprès de mon employeur(formulation du courrier,texte de loi,etc)

Cdlt

Vous pourriez vous référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 06-45817 :
la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels
- Arrêt 09-41040 :
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude
Donc, l'employeur aurait dû consulter les Délégués du Personnel s'il y en a dans l'entreprise avant toute recherche de reclassement et en cas d'impossibilité vous en faire part par courriez séparé de la Convocation à l'entretien préalable...
J'ajoute que s'il n'a pas été tenu compte du caractère professionnel de l'inaptitude indiqué par le Médecin du Travail dans le solde de tout compte, cela ne vous empêche pas de le percevoir et même d'en signé un reçu puisqu'il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc si je suis reconnu après mon licenciement en MP je doit contester mon solde de tout compte en réclamant le reste des indemnités spécifiques dues en citant l arrêt 09-41040 dans mon courrier.

Cdlt

Comme vous pouvez le lire dans ces décisions de la Cour de Cassation l'origine professionnelle n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ou à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude donc, comme je vous l'ai dit, si le Médecin du Travail à mentionné que l'inaptitude a un caractère professionnel, vous n'avez même pas besoin d'attendre la reconnaissance de la maladie professionnelle pour réclamer les indemnités spécifiques...
D'autre part, si vous signez un reçu pour solde de tout compte, je vous conseillerais de le dénoncer immédiatement et en tout cas dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR qui pourrait être la même que pour formuler votre réclamation...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

la médecine du travail n'a pas décider du caractère professionnelle de ma maladie ,j attend une réponse de la SS pour me confirmer ou non de ma MP ,dès que j ai réponse je reviendrai vers vous pour tenir compte de la situation et si besoin je vous demanderai conseil.
Encore merci pour vos réponses et du temps que vous passez pour moi.
Cdlt