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bonsoir
je travaille depuis 12/12/1992 (23 ans )
je voudrais faire une rupture conventionnelle
mais je n'arrive pas a calculer la prime de licenciement
je fait un salaire de 1475€
pouvez vous me dire combien sera le montant et si ma société a le droit de refuser la rupture conventionnelle
merci
Bonjour,
Pour une rupture conventionnelle, il faut déjà que les deux parties en soient d'accord et l'employeur n'a aucune obligation de l'accepter...
Même si ce n'est ni un licenciement ni une démission, l'indemnité est de 1/5° de mois de salaire brut + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prevue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable en cas de licenciement si plus favorable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour
donc a votre avis combien je toucherais?
Vous devriez pouvoir le calculer car je l'ignore puisque vous n'indiquez pas si le salaire est brut ou net et l'intitulé de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro pour savoir si l'indemnité est plus favorable...
En cas de difficulté, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour le salaire est brut la convention collective et la plus simple pour magasin non alimentaire je regarderais si il y a un numero dessus merci
S'il s'agit bien de celle-ci l'indemnité de licenciement figure à l'art. 5 de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie, elle n'est donc pas plus favorable et sauf erreur de ma part, cela ferait (1475 € x 1/5° x 23) + (1475 € x 2/15° x 13) = 6785 + 2556,67 = 9341,67 €...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour
je vient d'avoir une convocation par le médecin de travaille suite a un accident de travaille dont j’ai des séquelles du dos ,elle me propose de demander a mon employeur un poste aménager en sachant qu il n’y en a pas suite a sa elle demandera un licenciement a votre avis combien je toucherais en indemnités 24 ans ancienneté 1475€ de salaire et la convention collective nationale des commerces non alimentaires merci
Bonjour,
Je vous ai repodu juste au-dessus pour 23 ans de présence mais si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, il faut doubler l'indemnité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
oui ce sera suite a un accident de travaille incapacité au poste merci bonne soirée
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