Indemnités suite decès employeur dentiste

Sujet vu 219 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/17 à 17:45

coudert maria, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/08/2017 à 17:45
3 message(s), Inscription le 09/05/2017
Bonjour,
Suite au decès de mon employeur dentiste en février dernier et suite aux renonciations de la succession par ses deux filles et ses petites filles( on attend que le juge des tutelles se prononce prochainement)je n'est à ce jour, été payée de mon salaire de février, des deux mois de préavis ainsi que mes indeminités de licenciement. J'ai pu, néanmoins présenter un certificat de decès auprès de Pôle Emploi qui a heureusement, commencé à m'indemniser mais qui a déduit les deux mois de préavis en attendant d'avoir l'attestation.
Mon dossier est suivi par un avocat de l'aide jurique de l'assurance maison. Elle semble "compétante", cependant, j'ai quelquesfois des doutes surtout quand elle me dit qu'étant donné, le montant des dettes et le montant de l'actif, je risque de ne pas être payée du tout. Or, moi je croyais que les salariés étaient prioritaires par rapport aux autres créanciers et que même si l'argent manquait pour régler mes salaires, le curateur une fois désigné, ferait appel aux AGS. L'avocate me dit que pour bénéficier des AGS , il faut que ce soit une procédure collective et pas individuelle comme la mienne.

Et voilà, tout ceci, pour vous demander comment faire pour lancer une procédure collective, est-ce je dois le faire avec la femme de ménage( elle aussi est salariée). personne n'a su me dire ce qu'il faut faire pour sortir de ce pétrin.

Je vous remercie par avance de votre réponse

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pmtedforum, Ain, Posté le 08/08/2017 à 18:53
37364 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
S'il y a d'autres créanciers qui ne sont pas payés, ce qui semble probable, cela pourrait devenir une procédure collective et il y aurait lieu de saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire constater la situation de cessation de paiement mais je pense que l'avocate devrait savoir vous orienter...

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Cordialement.
P.M.

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coudert maria, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/08/2017 à 19:07
3 message(s), Inscription le 09/05/2017
Merci beaucoup de votre réponse.
cordialement CM

miyako, Ain, Posté le 12/08/2017 à 20:53
2139 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Il ne doit plus y avoir d'actifs ou si peu,c'est pourquoi les héritiers renoncent à la succession.Donc reste la liquidation judiciaire complète,ce qui permettrait aux AGS de pouvoir intervenir pour vous et la femme de ménage .Je confirme que les salaires sont des créances privilégiées et prioritaires sur l'actif restant,même sans liquidation préalable. -Avant les impôts-
Pôle emploi devrait pouvoir vous rembourser les 2 mois de préavis dès la procédure faite; d'ailleurs,je ne comprends pas pourquoi d'office il vous ont mis une carence de deux mois.
Il faut néanmoins faire confiance à votre avocate.
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Ain, Posté le 12/08/2017 à 21:38
37364 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Bien sûr que les héritiers doivent avoir de bonnes raisons pour refuser la succession...
Normalement, c'est l'AGS qui doit payer les deux mois de préavis et il est tout à fait normal que Pôle Emploi l'ait retenu en différé d'indemnisation en plus en acceptant le dossier en absence d'attestation...

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Cordialement.
P.M.

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