Indemnites supra légale

Question

21/01/2017 08:49

Bonjour,

J ai du mal à trouver, en étant dépendant de la convention collective des vins et spiritueux, et reconnu en MP est il plus intéressant d avoir l indemnité de licenciement suite à inaptitude doublée ou l indemnité liée à la convention collective?
Et est ce à nous d indiquer notre choix ou est ce fait d office ?

Merci encore pour votre précieuse aide sur ce forum !!![smile3]

21/01/2017 11:02

Ok je vous remercie vivement alors!

21/01/2017 19:57

Je vous en remercie au tout cas

Ce forum est vraiment animé par des pros qui rendent services

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P.M. · Answer 1 · 21/01/2017

49421 messages

21/01/2017 10:53

Bonjour,
Cela se fait d'office normalement mais il est relativement rare que la Convention Collective applicable prévoit une indemnité supérieure à celle légale dans ce cas qui est de 2/5° de mois de salaire brut par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 21/01/2017

49421 messages

21/01/2017 19:03

Après consultation de l'art. 30 de la Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, je vous confirme que l'indemnité légale de licenciement particulière pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle telle que je l'ai indiquée est largement plus favorable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.