[Insuffisance pro] Delai notification licenciement

Publié le 24/06/2014 Vu 866 fois 3 Par
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23/06/2014 10:21

Bonjour,

J'ai été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour "insuffisance professionnelle" il y a 10jours. Je n'ai eu aucun retour depuis.



J'ai bien compris qu'en cas de faute, le delai maximum pour notifier un licenciement est d'un mois. Mais qu'en est il en cas de licenciement pour motif personnel. Les différents article que j'ai pu lire ne le précisent pas.

Par ailleurs, si l'employeur souhaite motiver sa décision de me licencier par de nouveaux fait survenus après l'entretien, peut il simplement les ajouter dans la lettre ou doit il me convoquer à un nouvel entretien?

Merci par avance pour votre aide Dernière modification : 23/06/2014

23/06/2014 17:02

Bonjour,
Il n'y a pas de délai formellement prévu par le Code du Travail pour notifier un licenciement pour motif personnel autre que disciplinaire...
Il serait toujours temps de voir le motif invoqué par l'employeur s'il vous licencie mais normalement celui-ci doit être abordé lors de l'entretien préalable au cours duquel vous ne précisez pas si vous avez été assisté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/06/2014 11:21

Merci pour votre réponse.

J'ai n'ai pas été assisté lors de mon entretien. En effet mon employeur ne m'a pas laissé le temps nécessaire de 5 jours ouvrés pour m'y préparer.

Par ailleurs on me reproche un "manque de rigueur et d'engagement" qui est illustré par 4 exemples intervenu entre décembre et janvier dernier. D'après mes recherches, il y a prescription. Vous confirmez?

J'ai enregistré mon EPL. Cet enregistrement a t'il une quelconque valeur juridique?

merci encore

24/06/2014 12:43

Bonjour,
Donc a priori, il y a un vice de procédure même s'il ne s'agit pas de 5 jours ouvrés mais ouvrables...
Je ne confirme pas du tout qu'il y ait prescription puisque nous ne sommes pas dans une procédure de sanction...
Un enregistrement pratiqué à l'insu de la personne concernée n'a aucune valeur en matière civile et vous ne pouvez même pas vous en servir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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