9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, pourriez vous m'éclairer sur mon ancienneté prise en compte pour le CSP ?
- J'ai éffectué deux missions interim, un mois en Juillet et un mois en septembre.
Mon CDI a commencé Le 3 Octobre. Selon le code du travail (Article L1251-38), ces deux mois sont biens comptés dans l'ancienneté ? (mon contrat de CDI indique également que ma période d'essai est prise en compte dans ces deux mois.)
- Le CSP m'a été présenté le 13 Juillet, l'ancienneté s'arrete bien à la fin du delai de reflexion de 21 jours (le 3 Aout) et non à la date de la présentation de celui ci ? (13 juillet)
Si j'ai bien compris les diverses informations que j'ai pu trouvé, mon ancienneté sera du 3 Octobre au 3 Aout (10 mois) + les deux mois d'interims précédant le recrutement, soit un an .
Cela me permetterait d'obtenir une ASP de 75%.
Je vous remercie pour votre réponse.
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bienvenue et bonjour
Je dirai que dans le cadre d'un CSP, les mois d'intérim avant la signature d'un CDI ne sont généralement pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf dispositions contraires prévues par un accord collectif ou une convention collective.
Avez vous vérifié ? Il faudrait voir cela avec une organisation syndicale représentative.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
