Interruption prescription par Assignation connexe

Bonjour:

l' Assignation à l' encontre d' un EPA Etablissement Public à caractère Administratif dont la mission est (entre autres) d' indemniser un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Assignation connexe en quelque sorte,

est elle de nature (connexe) à interrompre la prescription d' une action contre l' employeur fautif désigné ?

merci infiniment de votre réponse, surtout si documentée d' un arrêt de cassation ou d'un texte de Loi.

Erkki100

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez ce que vous appelez "Assignation connexe" et de nature "connexe" et expliquiez plus concrètement le contexte de votre interrogation pour que l'on puisse essayer de mieux vous répondre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre réponse.

je vais essayer d' être plus précis sans toutefois dénommer
(car je pense que la charte du site l' interdit), l' organisme en question.

ce que je veux dire:

Comme vous le savez une assignation dans les délais est susceptible d' interrompre la prescription.

j' ai une longue ligne procédurale à l' encontre d' un Etablissement X Employeur.

Au début de cette ligne se situe mon licenciement sans Cause r et s.

Au terme de cette ligne, se situe un arrêt définitif d' une Cour d' Appel, statuant sur diverses indemnités et compléments de salaires.

Mais cet arrêt devenu définitif infirme totalement le Jugement initial d'irrecevabilité de certaines demandes salariales, relançant du même coup le point de départ du délai de prescription à les demander, suspendu 13 ans plus tôt par le jugement d' irrecevabilité in limine litis infirmé.

Mais j' ai saisi d' abord l' Agence Publique Y d' indemnisation du chômage afin d' obtenir l' indemnisation suite au licenciement de X :

et à présent je re-saisis l' Etablissement employeur X, mais je crains la prescription.

ma question était et reste: l' avant-dernière assignation (de Y), faite dans les délais, et que j' appelle "connexe", dans la mesure où elle est directement liée au licenciement,

est-elle de nature à suspendre la prescription qui pourrait m'être opposée lors de mon ultime assignation de X portant sur le paiement de cotisations retraites et de salaires ???

J' espère avoir été plus précis et je reconnais que le problème est complexe. Cependant je serais extrêmement heureux d' une réponse ou d' un lien avec une problématique de prescription apparentée, ou même une jurisprudence...,

merci Erkki100

Du moment qu'un Arrêt de la Cour d'Appel est intervenu en dernier ressort, vous ne pouviez que vous pourvoir en Cassation dans le délai imparti et ne pouvez pas remettre en cause l'autorité de la chose jugée puisque intervient aussi l'unicité d'instance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci erkki100