Invalidité : licenciement « obligatoire »?

Publié le 24/10/2009 Vu 6064 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/10/2009 19:01

Bonjour à tous,

Je suis depuis maintenant depuis 14ans en invalidité 2ème catégorie (avant ça 3 ans en longue maladie et 5ans où j’ai pu travailler) et m’apprête à prendre ma retraite en Juin 2010.

En préparant mon dossier retraite, plusieurs personnes ont été relativement ahuries en voyant que je n’ai pas été licenciée. Il est vrai que d’autres personnes dans une situation semblable ont, elles, été licenciées.

Mon employeur aurait-il dû me licencier ?

(il n’en a jamais parlé et je n’ai jamais eue à faire de visite médicale, donc jamais été déclarée inapte/non reclassable).

Autre question : aurais-je dû recevoir de mon employeur une fiche de paye tous les mois? (à taux zéro 00,00€ (étant donné que je ne touche rien de lui mais de la sécu et de la prévoyance ?)

Par avance un grand merci à ceux et celles qui pourront me répondre ou me donner des pistes !

Léa

24/10/2009 22:30

En règle générale, pension d'invalidité et licenciement pour inaptitude médicale sont 2 choses différentes :

L'invalidité est une pension versée par la sécu mais cela ne signifie pas que la personne ne peut plus travailler.

L'inaptitude, quant à elle, est déclarée par le médecin du travail. SI la personne ne peut pas être reclassée vers un poste compatible avec son état de santé, l'employeur doit donc procéder au licenciement du salarié.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter