Invalidité et portabilité des droits suite à licenciement

Publié le 12/09/2016 Vu 2774 fois 9 Par
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12/09/2016 11:52

J'aimerai savoir si dans le cas de la portabilité des droits et si suite à arrêt de travail pendant ma période de chomage si une demande d'invalidité aboutit je pourrais bénéficier des garanties de ma prévoyance entreprise et donc d'un complément de rente de celui de la secu et comment ce complément de rente est calculé sur la base de mes salaires pendant ma période d'activité avant mon licenciement?
Merci de votre réponse.

12/09/2016 12:04

Bonjour,
Il faudrait savoir si la portabilité des droits porte uniquement une complémentaire santé ou également une prévoyance invalidité, si c'est le cas, il conviendrait de se référer au contrat ou aux dispositions de la Convention Collective la concernant...
Le calcul de la rente ne pourrait se faire que sur la base des salaires avant la rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2016 12:17

La portabilite concerne les deux la santé et la prévoyance.
Ma question si suite à l'incapacité je suis déclaré invalide j'ai bien droit à la portabilite des droits de rente invalidité de la prévoyance de mon ancien employeur. J'ai été licencié 5/11/2015 et je suis couvert en portabilité jusqu'au 31/11/2016.Mon ancien employeur est Axa.
Je suis allocataire à pôle emploi en ce moment mais j'ai eu des arrêts de travail pour dépression avant mon licenciement et durant ma période d'allocataires.
Si j'ai un nouvel arrêt de travail puis une demande que je souhaite faire d'invalidité pourrais prétendre à la portabilité jusqu'à l'invalidité afin de compléter ma rentré secu si j'y suis admis.
Merci de vos lumières.

12/09/2016 12:59

Comme je vous l'ai dit, il faudrait se référer au contrat de la prévoyance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2016 13:11

Le contrat de prévoyance prend en charge le complément de revenus.

12/09/2016 13:30

Je croyais que c'était une rente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2016 13:44

Une pension en cas d'invalidité oui calculé sur 50% du traitement avec majoration descendant en charge selon la convention collective du 27 mars 1972.'
Pension calculée de 1/540 eme de sa rémunération.
Ce montant est calculé sur la rémunération réelle totale de l'intéressé

12/09/2016 14:12

Donc apparemment vous avez la réponse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2016 14:15

Mon incertitude est surtout le passage de l'incapacité vers l'invalidité qui ne se fera pas dans le délai d'un an de portabilité me permette de bénéficier encore du régime de prévoyance de mon ancienne entreprise pour la rente qu'elle me verserait ou non?

12/09/2016 15:05

Si l'invalidité est décidée après le terme de la portabilité, la prévoyance ne la garantira vraisemblablement plus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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