Jour de carence pour assedic

Publié le 12/04/2016 Vu 808 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/04/2016 18:24

Bonjour,

J'ai fait une rupture conventionnel de 10.000 € alors que je n'aurais eu que 5.500 € si j'avais été licencié pour inaptitude. Pourriez vous me dire si pour avoir les ASSEDIC il y aura une période de carence et de combien de temps ?

Merci. Dernière modification : 12/04/2016

11/04/2016 19:36

Bonjour,
Il faudrait que vous confirmiez que la rupture conventionnelle a été conclue après une décision d'inaptitude pas le Médecin du Travail ce qui l'a rend à priori illicite...
L'indemnité supra-légale s'ajoutera à la carence de sept jours et à celle de congés payés pour constituer un différé d'indemnisation dans la limite de 75 ou 180 jours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/04/2016 21:24

Suite à l inaptitude mon employeur m'as aménager mon poste ensuite nous avons décidé de faire une rupture conventionnel,
ce qui fait que les indemnité sont supérieur à un simple licenciement,comment procéderont les assedic
merci

11/04/2016 22:17

Il est étonnant qu'un aménagement du poste de travail ait pu répondre à l'inaptitude...
Si vous avez accepté le reclassement, il n'y a plus a priori de licenciement possible et je vous ai répondu sur la carence et les différés d'indemnisation pratiqués par Pôle Emploi en cas de rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter