Liq. judiciaire - 21 jrs CSP - Portabilité grat. Mutuelle

Bonjour,
En date du 15/12/2014, le tribunal de commerce de Melun a prononcé une ouverture de liquidation judiciaire de notre entreprise.[smile31]
J'ai deux ans d'ancienneté.

[smile4]04 Questions très précises[smile3]
1/- CSP: bien que j'ai refusé le droit à CSP, puis je prétendre à la rémunération des 21 jours entre le 01/01/2015 et le 20/01/2015?[smile17][smile7]

2/- Préavis de 02 mois: Mon préavis débute t'il à compter du 20/01/2015 jusqu'au 20/03/2015, ou à compter du 31/12/2014 (refus du CSP)? [smile17][smile7]

3/- Mutuelle: Depuis le 01/06/2014, le contrat de sécurisation professionnel a sensiblement modifié, à l'avantage des salariés, les conditions de bénéfice de la portabilité mutuelle, laquelle devient gratuite sur 12 mois.
Mais qu'advient il en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur m'opposant qu'il ne dispose d'aucune somme lui permettant de régler cette facture?[smile17][smile7]
L'AGS ne devrait elle pas se substituer à l'entreprise? Aucun texte précis sur ce sujet, et les conditions requises ne mentionne ni ne dédient RIEN sur les conséquences d'une liquidation ![smile17][smile7]

4/- Date de règlement des sommes dues par le liquidateur:
A quelle date précise serais je en droit d'exiger d'être réglé de toutes les sommes qui me sont dues suite à cette liquidation?
En clair que doit entreprendre le liquidateur, efficacement? Quel est son rôle EXACT?[smile17][smile7].

Je présente mes remerciements sincères à ceux qui m'apporteront des réponses "certaines" à ces questions, avant que je ne rencontre un avocat.
Réponse possible sur mail direct =>pierre.kleim@gmail.com Dernière modification : 24/02/2015

Bonjour,
Normalement, le contrat de sécurisation professionnelle a prévu une portabilité de "12 mois - gratuite", justement en vue de la protection des salariés privés INVOLONTAIREMENT d'emploi sous conditions suspensives, dont la première est de percevoir des Allocations "chômage".
Rien n'est spécifié sur la prise en charge des cotisations à mutuelle, dans le cas d'une liquidation judiciaire...
Mais la demande est défendable, à mon avis, au Prud’hommes.
En tous cas c'est mon cas, et j'ai pris cette option.
Cordialement,

Bonjour,
Le préavis commence à la date de notification du licenciement par le Liquidateur Judiciaire et il doit quand même vous être payé si vous êtes dispensé de l'effectuer jusqu'à son terme...
Ma mutuelle sans versement des cotisations ne pourra pas assumer la portabilité et si le liquidateur Judiciaire ne duspose pas de fonds, vous ne pourrez donc pas en bénéficier, un recours serait donc peine perdue à mon avis car la garantie de l'AGS ne couvre pas ces sommes...
Normalement, le Liquidateur Judiciaire devrait transmettre à l'AGS rapidement le montant qui vous est dû au jour du licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.