JUGEMENT PRUD'HOMME CONFIRME EN APPEL

Bonjour,

Après 5 ans de procédures aux prud'homme (...) les sanctions des prud'hommes ont été confirmées en appel envers mon ex employeur.
Pour info j'ai déjà touché les salaires, indemnités etc ...
Aujourd'hui la société est en liquidation mais mon licenciement et mon prud'hommes sont intervenus avant la mise en liquidation.

2 questions :

L'AGS prend elle a sa charge les sommes restant duent notamment dommages et intérêt + Art.700?
Quelle est le delais d'execution je ne pense pas que le mandataire se pourvoit en cassation?

Merci de votre retour j'ai reçu le recommandé de la décision de la cour d'appel en ma faveur le 14 Octobre dernier

Bonjour,
Normalement, même en cas de pourvoi en Cassation, la décision est exécutoire immédiatement et puisque le licenciement est antérieur à la mise en liquidation, l'AGS devrait prendre en charge l'ensemble de la condamnation restant due à l'exclusion de l'art. 700, dans les limites de sa garantie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.