Quand une entreprise est assignée en liquidation judiciaire par Urssaf et que le dossier part en Chambre du Conseil, peut-on demander un licenciement économique sachant que l'entreprise n'a pas payé les cotisations MEDERIC ni GARP (retraites & chômage) mais que pour ces derniers il n'y a pas d'assignation en liquidation.
Par ailleurs, l'entreprise doit également quitter ses locaux d'ici 2 mois (loyers impayés).
Sachant que les salaires sont à jour pour le moment, la question est de savoir si les conditions précédemment citées justifient une demande de licenciement économique. Le cas échéant, combien de jours dois je attendre pour un salaire non perçu en fin de mois avant de pouvoir considérer le contrat comme étant rompu et procéder à ma demande de licenciement économique ?