Lecture jugement ORDONNANCE DE PRUD4HOMMES

Bonjour
Une personne serait-elle à même de m'aider à comprendre cette ordonnance de jugement:
Qui doit verser le dépôt de garantie?
Quand cette somme pourra t-elle être déconsignée?


PAR CES MOTIFS

Le conseil de Prud'hommes de .....,en sa formation de référé,statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit qu'il y a lieu à référé sur la base de l'article R-1455-7 du Code du Travail

Condamne la société...............à la somme de 50 000 euros au titre du préjudice spécial,

Dit que l'exécution provisoire sera subordonnée à la constitution d'une garantie à la hauteur de la même somme en espèce,

Dit que ladite sommes sera consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations

Rejette le surplus
Laisse les dépens à la charge respéctive des parties.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le DOUZE MAI DEUX MIL ONZE
Remerciements

Bonjour,
Donc vous ne prétendez plus comme sur certains forums que cette décision a été prise par la formation de référé en toute illégalité et que ceux qui vous disent le contraire sont en mal de reconnaissance...
La consignation doit être versée par la société condamnée (employeur)
Cette somme pourra être déconsignée lorsqu'un Jugement définitif le décidera afin que le bénéficiaire de la dite décision puisse le présenter à la Caisse des Dépôts et Consignations...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.