pas eu de lettre de licenciement suite à mise à pied conservatoir

Publié le 27/10/2012 Vu 1683 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2012 15:03

Bonjour,
Je suis en cdi à temps partiel. Depuis cette embauche je n ai eu que des soucis avec mon employeur.
Aucune visite médicale n a été faite malgré mes.demandes, défaut de formations pourtant obligatoire dans mon travail. Je suis placé sur un site mais ce n est pas.mon employeur qui me donne les.ordres. (délit de marchandage...)Pas de.pause pour 11h de travail, obligation de manger à son poste...
L inspection du travail à fait un contrôle et j ai refuser d obéir à un ordre du client celui-ci me demandait.de ne plus inscrire sur la main courante une anomalie . Pourtant c est mon devoir. Suite à ça mon employeur m a.mis à pied conservatoire le 7 septembre. J ai été convoqué en vu de licenciement le 24 septembre.
J ai été assisté mais le DP ne m a pas donné le compte rendu et ne L a toujours pas.fait malgré mes demandes!
Nous sommes le 26 octobre j aurai du recevoir la lettre de licenciement .
Étant très éprouvé car je suis sans travail et je n ai plus droit d exercer une partie de mon travail faute d avoir eu mes recyclages je suis en arrêt de travail.
Dans ces conditions que dois je faire?
Merci beaucoup de.vos conseils

26/10/2012 17:00

Bonjour,
De toute façon, il est trop tard pour l'emploeyeur de vous licencier et il devra vous payer la période de mise à pied conservatoire...
Si votre arrêt-maladie a duré au moins 30 jours, il devra vous convoquer à une visite de reprise dans les 8 jours, mais vous devez à son issue vous présenter à votre travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/10/2012 20:27

Merci beaucoup toutefois dois je envoyer un courrier recommandé à mon employeur pour lever la mise à pied? Pour ce qui est du salaire je suis en arrêt depuis la mise à pied donc il ne me doit rien.
Je ne sais pas du tout si le psy va vouloir me faire rattaquer mais ce qui est certain je n aurai pas de visite de reprise et le client ne me voudra pas plus maintenant qu' il y a 2 mois. C est lui qui m a accusé d avoir fait venir l inspection du travail!
Quel recours aurai je et comment procéder?

27/10/2012 08:47

Bonjour,
La mise à pied conservatoire s'est annulée d'elle-même puisque le délai d'un mois après l'entretien préalable est expiré et qu'il ne se trouve pas prolongé par l'arrêt-maladie...
Tout dépend si vous avez l'ancienneté nécessaire pour avoir droit au maintien du salaire...
La visite de reprise auprès du Médecin du Travail est obligatoire et si le client ne vous veut plus, l'employeur devra vous trouver une autre mission...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/10/2012 14:52

Bonjour, je vous remercie pour vos réponses.
Quand à mon ancienneté je viens juste d'avoir un an ce mois! donc je ne sais pas, vu que mon arrêt est antérieur, si j'ai droit à un complément de salaire à partir la date anniversaire de mon embauche.. Cordialement,

27/10/2012 15:15

Pour l'indemnisation légale de la maladie en complément de la Sécurité Sociale l'ancienneté d'un an requise est à la date de l'arrêt et il serait étonnant qu'il en soit différemment pour la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/10/2012 20:23

Snif dommage. Ma convention collective n est pas du tout avantageuse et ne connais pas le sexe féminin. Ce, malgré la particularité du métier surtout quand on est enceinte ou pour faire les recyclables... Mais ça c est un autre débat. Merci pour tous vos conseils.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter