licenciement abusif et méconnaissance du droit

Bonjour,

Concernant des faits anciens et la prescription, pouvez vous m'expliquer ce que signifie cet article ?


Article L1471-1

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11




Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.


Si on a été victime de licenciment abusif, il y a 10 ans, ça ne fonctionne pas?

C'est bien écrit en toute lettres, pourtant, non?

"Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit."

C'est un droit mais il n'existe pas?

..certains ont plus de droits que d'autres?

On est tous egaux devant la loi sauf quand quand ça ne rapporte pas d'argent, c'est ça?

Les employeurs se permettent d'agir de façon illégale mais on a deux ans avant de comprendre ce qui nous est arrivé sinon c'est trop tard?

Bonjour,

la prescription a pour effet de consolider une situation par l'écoulement du temps, c'est la sanction de l'inaction.

d'ailleurs les délais de prescription ont été raccourcis, la prescription de droit commun qui était de 30 ans a été ramené à 5 ans.

dans votre cas, vous aviez 2 ans pour contester, c'est bien écrit 2 ans et pas 10 ans.

pourquoi avoir attendu 10 ans ?

si vous n'êtes pas satisfait de la loi, voyez votre député ou votre sénateur pour la modifier.

Salutations

Alors que signifie ceci

"deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.



je ne connaissais pas les faits dans le sens où je ne pouvais pas dire que ces faits là sortaient du cadre légal à l'époque. Pour moi une procédure c'était impossible parce qu'il aurait fallu avoir beaucoup d'argent. Je ne savais même pas qu'il y avait des médiateurs judiciaire, etc. car il n'y a pas de défenseur des droits du travail, ni de juristes gratuits dans ce domaine, 'information n'est pas très claire, pour s' orienter... En fait pour moi ce licenciment est un abus de pouvoir et une violence psychique avant tout, qui a eu des conséquences, liées à la rupture prématurée du contrat, mais surtout à la démarche " vengeresse et sournoise'' et le caractère irrascible de cette employeuse.

J'en avais parlé à un conseiller pole emploi qui m'avait dit que c'était normal dans le milieu de l'audiovisuel, donc vous imaginez le niveau ? tout est remisé en permanence sous le tapis même au niveau institutionnel en fait....dès qu'il s'agit de remettre en question certains abus, dans de très très nombreux secteurs, il suffit de se baisser pour se faire '' baiser"" excusez-moi de l'expression....Entre le droit et la réalité, il y a un gouffre ( rempli de violations en tout genre ) et de temps en temps des affaires sortent du noir et sont résolues, mais des gens ont vécu des choses qui passent inaperçues a qui rien n'est rendu et même pas un petit quart de justice.

Bonjour.

Si vous avez été victime de licenciement, que vous jugez abusif, donc une rupture de contrat, vous avez eu connaissance de ce licenciement au moment même du licenciement, et on applique :


Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Il ne s'agit donc pas d'une action sur l'exécution du contrat, mais une action sur la rupture du contrat ?

Ce serait une action liée à la violence morale ( ce n'est pas un harcèlement, mais c'est une sorte d'abus de pouvoir ) qu' a occasionné cette rupture.

Mais bon de toute façon ce serait bien compliqué et fastidueux pour moi et sans doute ridicule aux yeux de la justice, d'esssayer de faire admettre ce préjudice. Je ne savais pas que je pouvais avoir des droits qui concernaient ce licenciement abusif. et j'ignorais encore moins que la prescrition était si courte... ça ne m'était pas venu à l'esprit, je m'étais dis que c'était de ma faute elle m'a fait culpabiliser autour de mon comportement , mais en me renseignant récemment, là j'ai pu constater qu'il y avait eu un abus absolument certain.

non seulement parce que cette femme ne nous a pas fait signer de contrat au moment de l'embauche ( à aucun de mes collègues non plus ) mais aussi parce qu'elle m'a fait signer ce contrat d'embauche au moment de la rupture de ce contrat. ( pour indiquer que mon CDD durait de la date de début jusqu'à la date où elle m'a renvoyée)

Bonjour,

A l 'époque,il existait bien des défenseurs syndicaux et des pemanences juridiques gratuites dans toutes les bourses du travail et même des Unions locales dans certaines communes.Donc vous pouviez vous renseigner et agir.En plus la procédure était beaucoup plus simple .

Il y a donc prescription et ce n'est pas dix ans après que l'on se réveille ........

Cordialement