licenciement abusif, rupture conventionnelle de contrat

Publié le 11/07/2012 Vu 1487 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2012 22:25

Bonsoir,
Je vous ecris pour vous demander si mon entreprise a le droit de me licencier pour cause de sureffectif. Je vous explique ma situation:
Je viens d'apprendre aujourd'hui meme que je ne ferais plus partie de l'entreprise au 31 aout 2012, ils me proposent une rupture conventionnelle de contrat.Mon entreprise a 140 employés et a fait un CA de 17 millions en 2011.Je travaille sur toulouse sur un de leur stand sachant qu'ils en possèdent deux plus 1 boutique qui a ouvert en mars.Ils suppriment le stand sur lequel je travaille fin aout car les trois points de vente ne sont pas assez rentables (soit disant)et donc on se retrouverait trop pour 1 boutique et 1 stand restant.
mes questions:
-ont ils le droit de me licencier si je refuse la rupture conventionnelle?
-Je me suis apercue qu'ils veulent arreter mon contrat le 31 aout alors que le 9 septembre cela ferait 2 ans pile que je suis employée, cela peut il jouer sur le montant de mes indemnités?
-Ils m'ont proposé un poste sur paris ou lyon, si je refuse cela peut il jouer en ma defaveur?
-De combien pourraient s'elever mes indemnités si j'accepte la rupture conventionnelle sachant que je gagnais à peu près 1800 euros brut mensuels?
-Que puis-je espérer si je vais au prud'hommes?
Je vous remercie de m'avoir lue et espère une réponse rapide de votre part.
Cordialement.

11/07/2012 09:20

Bonjour,
Mais il ne s'agirait pas d'un licenciement puisque l'employeur vous propose une rupture conventionnelle et que s'il avait de bonnes raisons pour procéder à un licenciement économique, il devrait l'engager pour vous permettre d'opter pour le CSP...
Donc pour l'instant, il ne serait qu'hypothétique de répondre aux autres questions sans savoir réellement ce que va faire l'employeur si vous refusez la rupture conventionnelle, ce que je vous conseillerais...
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est de 1/5° de mois par année de présence (au prorata temporis pour l'année incomplète) mais celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement peut-être plus favorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter