Licenciement après demande d'organisation des élections des D.P

Bonjour le forum,

J'ai été amené à demander l'organisation d'élection des délégués du personnel puisque mon entreprise ( < 11 salariés) n'en possédait pas suite à une carence de candidat il y a plus de 4 ans.
La demande a été envoyé par lettre recommandée avec AR à l'employeur et en copie à l'inspection du travail.
Je ne suis pas syndiqué et je ne suis mandaté par aucune organisation syndical.
Suite à ce courrier, mon employeur me "sanctionne" en me convocant à un entretien préalable à licenciement.
Ne suis je pas protéger ? Comment faire valoir les droits des salariés si on est sanctionné dès qu'on "l'ouvre" un peu trop et qu'on demande simplement l'application de nos droits ?
Merci de me dire ce que vous en pensez.

Bonjour,
La demande d'organisation des élections professionnelles confère au salarié qui en est l'auteur un statut protecteur pendant 6 mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec AR, mais cela n'empêche pas toute procédure de sanction et même pouvant aller jusqu'au licenciement, l'autorisation de l'Inspecteur du Travail sera cependant obligatoire...
Tout dépend donc du motif de licenciement invoqué par l'employeur et je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un Conseiller du Salarié
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Pouvez vous me confirmer que je possède un statut protecteur même si je n'ai pas fait validé la demande d'organisation des élections par une O.S. ?
En effet, j'ai lu depuis que :
"Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale[/b]. "

Que se passe t il si , comme dans mon cas, je ne suis pas passé par une O.S. ?

Merci

Vous pouvez vous référer à l'art. L2411-6 du Code du Travail :
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
C'est à dire qu'est protégé le salarié non syndiqué qui en fait la demande mais aussi un salarié par organisation syndicale représentative...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

OK, je vous remercie pour ces renseignements.
Je reviendrai faire part de mon expérience prochainement.

Il va sans dire que si vous vous présentez et que vous êtes élu(e) la période de protection peut être prolongée...
Par ailleurs, je vous rappelle que le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un(e) salarié(e) protégé(e) a pour conséquence l'annulation du licenciement et pratiquement la réintégration obligatoire ou le versement des salaires jusqu'au terme du mandat, de quoi faire réfléchir l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Attention!!! le fait d’être syndique ou non ne donne pas le statut protecteur si ton organisation syndical n'a pas valide la demande d'election! par ailleurs, la jurisprudence est très clair la dessus, tu n'es pas un salarie protégé car il faut que la demande soit valider ou faite par une organisation syndical avant le licenciement

Je suis dans le même cas que toi

@ Vanina60 :[/b]
Je confirme par expérience actuelle :s même si moi je n'étais pas syndiqué.

@ pmtedforum :[/b]
Malgré l'alinéa 2 de l'article L2411-6, une jurisprudence existerait où il serait dit que le seul fait d'avoir demandé le premier l'organisation des élections ne suffit pas à conférer un statut protecteur à ce salarié.
Nul n'est censé ignoré la loi , certes, mais quand même, les interprétations sont parfois difficiles à comprendre ....

En attendant, je termine mon préavis ce mois ci , et je suis bel et bien licencié pour "causes réelles et sérieuses" alors que le dossier est complètement vide de leur côté et que les griefs évoqués sont infondés, faux et non justifié.

Pour info également, j'avais alerté l'inspection du travail car l'employeur n'a toujours pas organiser ces élections. Depuis Mars, ils ne sont toujours pas intervenu auprès des dirigeants !!!

Mon licenciement n'aura donc même pas profité à ceux qui restent ! Super ! ça donne envie de s'investir ....

Bonjour,
Je suis prêt à lire toute Jurisprudence mais pour le moment le conditionnel n'est pas convaincant...
Ce n'est pas parce que l'employeur a passé outre les textes légaux éventuellement et/ou a prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse que cela vous retire les possibilités de recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Re

Jurisprudence du 10 janvier 2006 chambre sociale n°04-4736

La fameuse loi a été revu en 2008 mais elle date bien d'avant la jurisprudence...

Je comprends tes doutes mais fait attention de ne pas aller aux tribunal si tu sais que l'affaire est perdu d'avance ( a moins que tu veux avoir la volonte de changer la jurisprudence)

Je comprends ton envie de faire respecter la loi et je trouve que ce principe de validation est parfaitement injuste mais néanmoins elle est faite ainsi

Il s'agit vraisemblablement plus exactement de l'Arrêt 04-41736
Effectivement, pour que la salariée bénéficie de la protection, il faut que la demande d'organisation des élections ait été relayée par une organisation syndicale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est bien cela... et desolee ce numero erroné