LICENCIEMENT après scission entre l'entreprise et mon employeur

Publié le 28/01/2011 Vu 1701 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2011 10:14

Bonjour,
J'ai signé un contrat avec une petite entreprise de moins de 20 personnes, une association.
Mon chef travaille pour une autre entreprise mais il apporte des fonds à cette association qui permet de payer mon salaire. (Ces fonds sont "à lui" et je travaille sous sa direction, pour lui dans les locaux de son entreprise.)
La structure où travaille mon chef ferme. Celui ci va intégrer une autre structure (mais toujours sous le même nom d'entreprise, la même enseigne.)
Ma question est la suivante:
Puisqu'il est "propriétaire" des fonds qu'il met dans l'association qui m'emploie, puisque l'association qui m'emploie est toujours existante, est-ce que je suis OBLIGE de suivre mon chef dans son autre structure ? de me délocaliser ? Il projette même de partir dans une autre ville avec "ses fonds".
Soit je rompts le contrat et je perds mes droits au chomage, soit je le suis (mais ca ne me convient pas), soit il m'a parlé d'un licenciement à l'amiable mais sans indemnités de licenciement...
Quels sont mes droits SVP
Et aussi comment se calculent les indemnités de licenciements ? on m'a dit 1/15 ème du salaire NET/moi multiplié par le nombre d'années au sein de l'entreprise, est-ce exacte ? Je travaille depuis 7 ans à 1500 euros net par mois soit 700 euros ?
MERCI BEAUCOUP DE M'AIDER

28/01/2011 18:07

Bonjour,
Si je comprends bien la stucture dans laquelle vous travaillez poursuit son activité, il n'y a donc aucune raison pour que votre contrat de travail soit transféré sans votre accord...
Par ailleurs, l'indemnité de licenciement se calcule sur la moyenne des salaires bruts des 3 ou 12 derniers mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter