Licenciement cause relle et serieuse

Publié le 02/01/2017 Vu 991 fois 7 Par
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02/01/2017 17:11

Bonjour,

Je travail depuis plus de 8 ans dans une entreprise de nettoyage. Je doit remplir des fiches d'interventions a chaque chantier ( parfois plusieurs par jour) . Mon employeur ma convoqué au mois de septembre pour me signaler une erreur sur une fiche de 30 minutes. Puis au mois de décembre pour une erreur sur une fiche de novembre, un mauvais report d'heures.

J'ai donc été convoqué a un entretien préalable de licenciement le 16/12/16 et reçu une lettre de licenciement le 22/12/16 pour cause réelle et sérieuse, ne donnant bien sur pas le droit a des indemnités de licenciement. Je précise que mon employeur n'a rien a me reprocher sur mon travail, me qualifiant même de meilleur employé de l'entreprise avant les vacance de août 2016.

Je précise que je conduit un véhicule de fonction et que c'est grâce au système de géolocalisation que mon employeur contrôle mes heures reportés sur mes fiches d'intervention.

La question que je me pose c'est es ce que mon employeur peut me licencié pour cause réelle et sérieuse ne donnant pas le droit au indemnités de licenciement? Depuis la reprise des congés du mois d’Août jai été convoqué plusieurs fois pour me dire que j'étais moins efficace au travail, sans me fournir de preuve.Aucun retour de client ( je travail quasiment toujours seul ) .

02/01/2017 17:22

Bonjour,
Si le licenciement est pour cause réelle et sérieuse mais qu'il n'est pas invoqué de faute grave, cela vous donne droit à l'indemnité de licenciement ainsi qu'au préavis y compris si l'employeur vous dispense de l'effectuer...
Si l'employeur ne vous a pas sanctionné entre-temps, il ne peut invoquer une faute n'étant survenu depuis moins de deux mois ou dont il n'a eu connaissance que sous ce même délai au moment de l'engagement de la procédure de licenciement...
Vous ne précisez pas si vous avez été assisté lors de l'entretien préalable et quel est le motif du licenciement mais notamment l'utilisation de la géolocalisation pour vous sanctionner pourrait être contestée suivant le contexte en plus de la faute qui paraît relativement bénigne...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/01/2017 17:33

bonjour, effectivement en aucun cas il ne me parle de faute grave . voici la derniere phrase de ma lettre de licenciement : "Vous dispose d'un préavis de 2 mois a la date de reception de cette lettre.Le jour de depart de l'entreprise nous vous adressons les sommes qui vous sont dues au titre du salaire et indemnités congés".En aucun cas il ne parle d indemnités de licenciement.

De plus , suis je obliger de faire le préavis?

02/01/2017 18:03

Il faudrait savoir s'il est mentionné "vous dispose" ou "vous dispense"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/01/2017 18:04

"Vous beneficiez"

02/01/2017 18:12

Alors, c'est ni l'un ni l'autre maintenant plus question de "vous dispose", si vous voulez que l'on essaie de vous répondre exactement, il faudrait être précis dans vos indications et au moins répondre aux interrogations...
Si ce n'est pas indiqué que vous êtes dispensé d'effectuer le préavis, vous devriez être en train de le faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/01/2017 18:18

sur la lettre il est marqué " vous disposez dun preavis de 2 mois" .
Pour info je suis en arret maladie depuis le 12 decembre jusqu'au 7/01

02/01/2017 18:43

Effectivement, si nous ne disposons pas de tous les éléments...
Donc le préavis se déroule pendant l'arrêt-maladie et si l'employeur vous doit un complément par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, il doit vous le versez mais si vous n'avez pas de prolongation, vous devrez effectuer ce qu'il en restera...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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