Licenciement contrat de professionnalisation

Publié le 25/06/2012 Vu 1458 fois 4 Par
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25/06/2012 19:51

Bonjour à tous,

Je fais aujourd'hui appel à vous car j'ai quelques questions :

J'ai été embauché pour un contrat de professionnalisation allant jusqu'au 31 juillet 2012.
Toutefois, pour des raisons de baisse d'activité, l'entreprise m'a licencié en avril avril 2012.

Je me suis donc inscrite le jour de mon licenciement à Pôle emploi pour toucher les ARE. Quelques semaines plus tard j'ai reçu un courrier m'annoncant que mes allocations me seraient versées à partir du 13 aout 2012 uniquement (soit 4 mois après mon licenciement). Je les ai donc appelé pour savoir la raison de ce délai, voici l'explication de la secrétaire : un contrat de professionnalisation étant considéré comme un CDD mon patron aurait du me verser tous mes salaires jusqu'à la fin soit jusqu'au 31 juillet.... Est-ce vrai ?

En effet, mon patron m'a seulement versé mes congés payés non pris et une indemnité de licenciement équivalente à 1 mois de salaire.

Je suis un peu perdue et j'ai peur de m'être faite avoir.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Cordialement

25/06/2012 20:45

Bonjour,
Pôle Emploi ne peut pas inventer s'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI car les deux sont possibles pour un contrat de professionnalisation, il faudrait donc savoir ce qui avait été conclu comme contrat à l'origine si c'est un CDD avec un terme précis ou un CDI avec une période de professionnalisation sachant qu'un licenciement n'existe pas pour un CDD...
Il faudrait connaître aussi le motif de rupture du contrat de travail indiqué sur l'attestation destinée à Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/06/2012 20:52

Bonsoir,

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre

Sur mon contrat de pro sont indiquées très précissement les dates de début et de fin du contrat, sur l'attestation destinée à Pôle emploi est indiqué "nature du contrat" : contrat à durée déterminée.

Dans la partie "motif de la rupture du contrat de travail" : rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur.

Merci !

25/06/2012 21:03

Donc effectivement, l'employeur ne pouvait pas rompre le CDD de cette manière et il vous doit l'ensemble des salaires jusqu'au terme initialement prévu avec en plus l'indemnité de congés payés pour ceux non pris, s'il ne veut pas d'une solution amiable suite à une lettre recommandée avec AR, vous pourriez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes et même en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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