Licenciement eco : date valide mariage pour situation familiale ?

Question

4 messages

02/10/2018 17:30

Bonjour,

Dans le cadre d'un licenciement économique collectif (convention édition), quelle date atteste de la "situation familiale" à compléter par l'employeur sur la grille de critères remplie pour déterminer un licenciement ?
On me dit que je suis licenciée car pacsée depuis novembre 2017 et que c'est le seul point qui me séparait d'une collègue... qui se marie dans 15 jours.
Quelle est la date retenue pour compléter cette grille de critères ? La date effective du mariage/pacs (dans ce cas, en effet, ma collègue n'est pas encore mariée) ou celle du dépôt en mairie de la demande d'enregistrement d'un mariage/pacs (qui a été faite il y a 2 mois) ?
Merci beaucoup pour votre réponse !
Salutations,
Céline.

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P.M. · Answer 1 · 02/10/2018

49423 messages

02/10/2018 19:18

Bonjour,
A priori, cela devrait être la situation familiale existante au moment où les critères sont fixés sous réserve de l'appréciation du Juge….
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.