Licenciement économique abusif

Bonjour,

J'ai été licenciée pour raison économique en décembre 2016.

Or, je conteste ce licenciement car j'estime que mon employeur a abusé de ma faiblesse (j'étais en train de perdre mon père à cette époque et il en a profité).

Il m'a fait signer un papier comme quoi je n'acceptais pas de faire une formation, alors qu'en fait, il ne me l'a jamais proposé. A ce moment là, j'étais dans "le brouillard" et j'ai signé bêtement ce papier.

J'envisage une procédure au conseil des prud'hommes mais pensez-vous que mon dossier tient la route ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Véronique

Bonjour,
Un dossier ne peut pas être étudié sérieusement seulement par quelques lignes et donc un avis ne peut pas être éclairé dans ces conditions, en plus on ne sait pas à quel moment vous a été proposé la formation car un refus de votre part n'aurait éventuellement pas dû conduire à un licenciement économique mais disciplinaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Lors de l'entretien préalable, mon ex patron m'avait dit de faire une lettre comme quoi je ne souhaitais pas faire de formation, alors qu'il n'en a jamais été question et nous n'en avions jamais parlé. Si tel avait été le cas, je m'y serais intéressée. Donc, si je comprends bien, rien que cela n'est pas légal.

Bon week-end.

Véronique

Bonjour,
Ce qui pourrait être illicite, c'est que le licenciement économique ne soit pas justifié pour différentes raisons car vous ne pourriez vraisemblablement pas prouver que c'est à la demande de l'employeur que vous avez rédigé cette lettre, toutefois le dossier mériterait d'être étudié de plus près car l'employeur aurait dû a priori vous faire des propositions de reclassement voire de formation par écrit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En effet, je n'ai eu aucune proposition de reclassement, ni de formation par écrit. Tout à été dit de façon verbale, donc je n'ai pas de preuve de tout ça. La raison de mon licenciement n'a été qu'un problème de budget et je ne l'ai pas en mains pour le prouver.

De plus, dans ma lettre de licenciement, il est précisé ce point : "Nous vous avons proposé une formation complémentaire que vous avez refusée par courrier du 18/11/16. Afin d'éviter votre licenciement, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L 321 4 2 du CT".

Je pense donc que je n'ai aucune chance, sachant, je le répète, la proposition de formation n'a été que verbale, si on peut appeler cela une proposition car il m'a juste demander de faire une lettre où je refusais cette formation (le monsieur voulait tout simplement se débarrasser de moi).

C'est justement sur ce point que la proposition de formation ne vous ait pas été faite par écrit et que donc votre refus n'ait pas pu être éclairé que pourrait notamment s'effectuer un recours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie de votre réponse qui, cette fois, me fait penser que je vais pouvoir aller jusqu'au bout (mon dossier est déjà envoyé). Mon but est que mon ex patron reconnaisse ses torts et qu'il se rende compte que je ne suis pas si conne que ça. Cela me permettra ensuite de passer à autre chose.

Je vous remercie encore une fois vivement de vos éclaircissements.

Véronique

Je vous déconseillerais d'exercer seule votre recours sans être aidée par un défenseur syndical ou un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

J'ai bien l'intention de me faire assister. J'ai d'ores et déjà tenté de contacter des défenseurs syndicats mais cela semble compliqué. J'ai une personne qui m'a totalement démoralisé en me disant que mon dossier était sans intérêt.

Et je n'ai pas les moyens de prendre un avocat.

Connaissez-vous justement quelqu'un qui pourrait m'aider, par hasard ?

Bonne fin de week-end.

Véronqiue

En dehors de ces personnes, je n'en connais pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Je me permets de revenir vers vous car je souhaiterais connaître les articles qui précisent qu'une proposition de reclassement ou de formation doit être écrite et que verbalement, cela n'aurait aucune valeur juridique.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Véronique

Bonjour,
Vous pourriez déjà vous référer à l'art. L1233-4 du Code du Travail :
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, pouvez me confirmer clairement que mon ex-employeur aurait dû m'adresser un courrier afin de me proposer un reclassement (même si cela s'avérait impossible) ou une formation, formation qu'il m'a proposé oralement et qu'il m'a gentiment fait comprendre que je devais refuser.

Cordialement.


Véronique

Si l'employeur n'a pas de reclassement à vous proposer, il ne peut pas vous écrire qu'il en a un mais s'il veut vous proposer une formation c'est la même démarche pour que vous puissiez décider en connaissance de cause, comme je vous l'ai indiqué en plus si votre refus est daté du jour de l'entretien préalable cela tend à prouver que cela est factice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok Je vous remercie. Je vais défendre mon dossier sur ce point. Vous en conviendrez comme moi, je pense, que me faire écrire un courrier refusant une formation alors que cela ne fait pas réponse à une demande écrite ne peut être qu'abusif.

Bonne soirée.


Véronique

Je vous conseillerais à nouveau de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est ce que j'ai bien l'intention de faire mais je souhaitais, préalablement, savoir si ma demande tient la route. Je pense qu'un avocat et au de l'article que j'ai lu, je devrais pouvoir avoir raison.

Je vous remercie encore de m'avoir aidé. Il n'y a pas grand monde sur ce forum à part vous apparemment.

Bonne soirée.

Véronique