Licenciement économique apprenti

Publié le 29/03/2013 Vu 1175 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2013 11:59

Bonjour,

La société dans laquelle je travaillais a été liquidée partiellement, c'est à dire que seule une partie à été rachetée. J'ai donc été licencié économiquement. Je suis une formation d'ingénieur en trois ans, j'en suis à ma deuxième année, il me reste un an et demi, je dois donc retrouver une nouvelle entreprise.

Dans le cadre du licenciement, je dois recevoir une indemnité égale aux salaires que j'aurais du percevoir.
Je voudrais savoir si je peux percevoir cette prime même si je retrouve un nouvel employeur?
Je n'ai trouvé aucun texte qui spécifie les modalités d’indemnisation.

Vers qui puis je me tourner afin d’obtenir une réponse?
J'ai également entendu dire que je ne pourrais pas percevoir cette indemnité si mon nouvel employeur fait partie du groupe qui a racheté mon ancienne entreprise.

Merci d'avance pour vos réponses.

29/03/2013 12:07

Bonjour,
Vous ne pouvez pas avoir été licencie économiquement puisque cette procédure n'existe que pour un CDI et l'employeur ne pouvait pas rompre le contrat d'apprentissage puisque, sauf accord entre les parties, c'est du ressort du Conseil de Prud'Hommes...
Il aurait quand même pu essayer de vous trouver un reclassement à l'intérieur du groupe et vous le proposer...
En tout cas, les indemnités ne vous seraient pas reprises si vous trouvez une nouvelle entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/03/2013 14:19

Merci pour votre réponse,

En effet ce n'est pas un licenciement économique, c'est une rupture de contrat anticipée.
Quoi qu'il en soit, je dois retrouver une entreprise, ma question serait de savoir si les AGS doivent obligatoirement me payer les indemnités ou est ce qu'il peuvent refuser si je retrouve une entreprise avant qu'ils ne me payent?

Cordialement

29/03/2013 15:27

Les AGS n'ont pas à savoir a priori si vous avez retrouvé un travail et vous n'avez pas à leur dire, en tout cas, suivant leur décision et le motif invoqué, il faudrait aviser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter