Licenciement économique d'un apprenti

Bonjour à tous,

Je vous explique la situation.
Je suis actuellement apprenti. Mon employeur a procédé au licenciement collectif de tous les employés de l'entreprise, dont moi. J'ai pu, au fil de mes recherches, me rendre compte qu'il est impossible de licencier un apprenti, même pour motif économique.
Cet employeur refuse de se placer en procédure collective. De fait, aucun liquidateur n'est nommé et l'AGS ne peut prendre en charge nos salaires en retard (4 mois de retard).

Que dois-je faire ? Attaquer au tribunal de commerce pour faire nommer un liquidateur ? Attaquer aux prud'hommes ?
Aurais-je droit aux salaires que j'aurais dû toucher jusqu'à la fin de mon contrat ?

Je vous remercie. Dernière modification : 09/07/2013

Bonjour,
Il conviendrait plutôt déjà de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et si l'employeur est dans l'incapacité de payer de faire constater la cessation de paiement par le Tribunal de Commerce éventuellement après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse. Aux prud'hommes je demanderai ainsi le versement des salaires en retards + le versement des congés payés.
Mais pour ce qui est des indemnités de licenciement (qui ne sont pas prévues par la loi étant donné que le licenciement de l'apprenti n'existe pas), que faire ?
J'ai eu l'occasion de lire un peu le code du travail, et j'ai trouvé deux choses intéressantes.

-Sous l'art. L6222-18, une jurisprudence nous dit d'abord que ma rupture de contrat par lettre recommandée est sans effet, et que mon employeur doit continuer à me verser des salaires jusqu'à décision du conseil des prud'hommes.

-Une autre jurisprudence nous dit qu'en cas de liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui met fin au contrat et ainsi l'apprenti a droit aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

C'est ce qu'on appelle un flou juridique, non ?

Bonjour,
Il ne peut pas y avoir de licenciement puisque effectivement celui-ci n'existe pas dans le cadre du contrat d'apprentissage mais uniquement d'un CDI...
Le Jurisprudence revient à la même chose et vous devriez obtenir le versement de l'équivalent des salaires jusqu'au terme initial du contrat d'apprentissage mais la formation de référé pourrait ne vous attribuer qu'une provision...
En tout cas, pour l'instant, a priori, il n'y a pas encore de liquidation judiciaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore pour cette réponse rapide.
Qu'entendez vous par provision ?
Edit : j'ai trouvé ma réponse ici : https://www.lhotellerie-restauration.fr/lhotellerie/articles/2663_27_Avril_2000/Le-refere-prud-homal.html

Pensez vous que dans mon cas, le licenciement puisse être prononcé aux torts de l'employeur ?

Dans le dossier que vous avez trouvé, il est bien prévu que la formation de référé peut accorder une provision sur des salaires impayés, c'est donc cela que j'entends...
Le licenciement ne peut pas être prononcé aux torts de l'employeur puisque vous n'êtes pas en CDI, en revanche la rupture du contrat d'apprentissage, c'est vraisemblable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous dîtes que "La Jurisprudence revient à la même chose et vous devriez obtenir le versement de l'équivalent des salaires jusqu'au terme initial du contrat d'apprentissage".

Je n'ai malheureusement trouvé aucun arrêt en ce sens, avez vous éventuellement des exemples ? Merci.

C'est sans doute à l'Arrêt 07-40534 de la Cour de Cassation auquel vous faisiez allusion...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'avoue ne pas comprendre.. car cet arrêt précise justement que l'indemnité prend la forme du paiement des salaires jusqu'à décision du Conseil, et non la forme du paiement de l'intégralité des salaires jusqu'au terme du contrat...

Quelque chose doit m'échapper...

Bonjour,
Comme on ne sait pas, sauf erreur de ma part, jusqu'à quand devait durer le contrat d'apprentissage, ce sera l'une ou l'autre de ces dates suivant si le Jugement a lieu avant son terme initial...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement, j'avais oublié de préciser que mon contrat finissait en août 2014.
En tout cas, grandement merci pour vos informations.

Donc tout dépend de la date de l'audience qui vous sera fixée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.

L'affaire avance. Mon employeur ne s'est présenté ni à l'audience de référé, ni à celle du fonds.
Par conséquent, celles ci ont été reportées le temps qu'un huissier ne s'occupe de porter l'assignation.

Je sais que l'affaire pourra être jugée s'il est touché par l'assignation mais absent les jours d'audience.

En revanche, que se passe t-il si l'huissier n'est pas parvenu à entrer en contact avec lui ?

Bonjour,
Il serait quand même étonnant que l'Huissier ne puisse pas assigner l'employeur amis dans ce cas, le compte-rendu qu'il fera de sa mission peut être important...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il semble justement que mon employeur soit quelque peu disparu dans la nature...
Si celui ci demeure introuvable, la société étant encore immatriculée (l'extrait kbis l'atteste), le juge pourra t-il ordonner une mise en liquidation pour le paiement des salariés ?

Normalement, une assignation peut être délivrée au dernier domicile connu et ce n'est pas le Conseil de Prud'Hommes qui pourra décider de la mise en liquidation mais le Tribunal de Commerce...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord.
Si je comprend bien les choses, le Conseil des Prud'hommes reconnaitra la dette que mon employeur a envers moi, si celui ci est touché ou non par l'assignation.

Il faudra ensuite que je porte cette décision devant le tribunal de commerce...

Il faudra eddectivement que vous fassiez constater la situation de cessation de paiement de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.