licenciement économique après 10 mois cdi

Publié le 21/01/2013 Vu 1594 fois 14 Par
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17/01/2013 10:46

bonjour,
mon mari a eu hier une dispense de se presenter au boulot à partir d'aujourd'hui jusqu'à prononciation de liquidation judiciaire il retravaille depuis avril 2012 étant avant sous csp suite à une autre liquidation judiciaire en novembre 2011.
Nous nous demandons comment ça fonctionne au niveau des assedics et quelle indemnités a-t-il le droit?
cordialement

17/01/2013 11:15

Bonjour,
J'espère qu'il a un écrit le dispensant de travailler...
Il faudrait voir avec Pôle Emploi s'il peut de nouuveau opter pour un nouveau CSP puisque le précédent n'est plus en vigueur mais avec une ancienneté inférieure à un an cela présenterait moins d'intérêt, sinon, il aura droit normalement à l'ARE au terme du préavis qui devra lui être payé après la procédure de licenciement économique par le liquidateur judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2013 18:35

bonsoir merci d'avoir répondu oui il a eu une feuille écrit "suivant notre réunion en présence de mtre **** huissier je soussigné mr l****autorise mr M*** à ne pas se présenter sur son lieu de travail à partir du 17 janvier 2013 et sans incidence sur sa rénumération juques la liquidiciaire judiciaire prononcée"

tu crois que ça va prendre combien de temps?comment et quand va-t-on etre payé?

merci

17/01/2013 18:44

Il faudra que le Tribunal de Commerce décide la liquidation judiciaire et que le liquidateur soit désigné et s'il ne dispose pas des fonds nécessaires, il devra constituer un dossier pour l'AGS, cela pourrait quand même durer plusieurs semaines voire un mois ou deux, j'espère pas plus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2013 19:16

merci beaucoup j espere pas trop quand meme car nous n'avons pas d'économie et nous avons 3 enfants avec un pret immobilier donc sans rentrée d'argent on ne peut tenir longtemps!!
et il ne peut pas du tout bosser?

17/01/2013 19:25

Le salarié pourrait travailler dès que le licenciement serait prononcé le dispensant d'effectuer le préavis ce qui ne l'empêcherait pas de percevoir la rémunération du nouvel emploi tout en cumulant l'indemnité du préavis...
Si vous avez une assurance pour le prêt immobilier et qu'il soit au chômage, il ne faudrait pas oublier d'en faire la déclaration...
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Cordialement.

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17/01/2013 20:54

merci de vos réponses pour l'assurance chomage du pret il y a un délai de carence de 6 mois donc je ne sais pas trop car on me dit qu'il a perdu ses droit chomage accumulés avant et que là donc il n aura le droit que le nombre de jour du dernier boulot

17/01/2013 21:20

Il faudrait voir directement avec Pôle Emploi aussi en fonction des droits restants lors de l'embauche du dernier contrat car normalement la période qui est prise en compte est celle des 28 derniers mois...
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Cordialement.

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17/01/2013 22:20

merci beaucoup c'est très gentil d'avoir pris du temps pour me répondre car on avaitpeur d avoir droit qu'à 10 mois de chomage et perdre la mutuelle etc...

18/01/2013 01:48

aussi si je peux me permettre il a signé cdi avec mention chef d'équipe mais son coeff n'a pas été relevé du fait de cette liquidation et sur fiche de paie c'est noté maçon est-ce-normal?

je te remercie beaucoup pour tes renseignements

18/01/2013 08:59

Bonjour,
Il faudrait en parler avec le liquidateur et éventuellement si le salaire ne correspond pas et envisager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes s'il refuse la revalorisation en assignant l'employeur par l'intermédiaire du dit liquidateur et l'AGS...
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Cordialement.

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18/01/2013 19:32

bonsoir je te remercie vraiment beaucoup de tous ces conseils précieux.je te tiendrais au courant il y a une permanence près de chez moi lundi matin de l'employer du liquidateur.

21/01/2013 14:37

pmtedforum j ai encore un souci on a appelé le liquidateur qui ne connaissait pas mon mari (en fait le patron a créer une petite entreprise qui etait sous-traitante de celle en redressement depuis février 2012) donc il liquiderait les 2 mais mon patron a un numero de siret pour son cdi et un autre sur ses fiches de paie donc est-ce-légal tout ça?merci

21/01/2013 20:14

Bonjour,
Beaucoup de choses ont l'air d'être faites en dépit du bon sens et surtout illégalement...
De toute façon si le liquidateur est au courant de la situation, c'est l'essentiel et il devrait traîter le dossier...
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Cordialement.

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21/01/2013 21:02

merci car chez le liquidateur elle se demande si elle va s'occuper des 2 dossiers car le numéro de siret sur fiche de paie cette societé en redressement depuis 2012 et l autre sera avec celle ci en liquidation le 31!!en plus on a su qu'il avait à coté 3 boites d'immobilier avec lui seul comme employé et 1 des boite 1 secrétaire

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