Licenciement économique avant un dépôt de bilan

Question

3 messages

21/10/2009 15:21

QUE PREVOIT LA LOI EN CAS DE DEPOT DE BILAN D'UNE SOCIETE POUR LE PAIEMENT DES PRIMES DE LICENCIEMENT POUR UN SALARIE CADRE?

EST-IL PREFERABLE DE NEGOCIER OU DE SE PORTER VOLONTAIRE POUR SON LICENCIEMENT ECONOMIQUE POUR UN SALARIE CADRE QUI SAIT QUE SON ENTREPRISE VA MAL AVANT D'ATTENDRE LE DEPOT DE BILAN?

ANCIENNETE DU SALARIE DANS LA SOCIETE: 11 ANS

3 messages

22/10/2009 14:25

Suite à votre réponse, nous n'avons pas de convention collective.
Nous dépendons du CODE DU TRAVAIL.

3 messages

25/10/2009 18:42

CODE APE 1420
DIRECTEUR TECHNIQUE

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trust · Answer 1 · 21/10/2009

51 messages

21/10/2009 15:53

Donnez nous plus de détails pour vous calculer le montant de la prime car il faut regarder la convention collective
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

trust · Answer 2 · 23/10/2009

51 messages

23/10/2009 15:28

qu'elle est le domaine d'activité de votre société et qu'elle était votre rôle dans celle ci ?
sur votre bulletin de salaire qu'elle est le code NAF ou APE?
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr