Licenciement économique,contrat de sécurisation professionnelle

Question

1 message

22/12/2014 21:53

Bonsoir,
J'ai eu mon entretien préalable à un licenciement économique le 10 décembre 2014.Le contrat de sécurisation professionnelle m'a été proposé et je dispose jusqu'au 31 décembre 2014 pour faire connaitre ma position. Je ne sais pas encore quoi faire et l'entreprise sera fermé du 23 décembre 2014 au 5 janvier 2015. Si j'accepte le CSP, une lettre recommandé accompagnée de mon bulletin d'acceptation sera t-elle suffisante pour faire valider mon accord.
De plus,l'employeur est-il tenu d'envoyer une lettre de licenciement si j'accepte le CSP.

Merci pour vos réponses.

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P.M. · Answer 1 · 23/12/2014

49400 messages

23/12/2014 18:52

Bonjour,
Effectivement une lettre recommandée avec AR envoyée pendant la période de réflexion devrait suffire en conservant une copie du bulletin d'acceptation...
Avec concomitance à sa réception, l'employeur doit normalement vous envoyer ce qui aurait dû être votre lettre de licenciement puisque le contrat de travail est rompu d'un commun accord au terme de la période de réflexion à moins qu'il l'ait déjà envoyée avant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.