Licenciement économique, dernier moi non payer

Publié le 20/12/2017 Vu 1075 fois 13 Par
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03/12/2017 12:37

Bonjour,

ouvrier électricien en CDI depuis mars 2017 mon employeur m'a annoncé oralement le 23 octobre qu'il n'avait plus de chantier et qu'il me recontacterait. Je ne travaille plus depuis cette date. Je n'ai pas de preuve écrite qu'il n'a plus de chantier.
Puis le 29 octobre il m'annonce par SMS qu'il va fermer la boîte car il est assigné en liquidation judiciaire et il me propose un licenciement économique.
Le 7 novembre j'ai reçu la lettre pour l'entretien préalable au licenciement, mais rdv prévu ce même jour… donc l'entretien n'a pas eu lieu. Je n'ai donc reçu aucun papier concernant le licenciement, rien signé, rien accepté ni refusé.
Je n'ai rien reçu depuis.
Hier (samedi 02 décembre) j'ai reçu un mail avec bulletin de salaire pour le mois de novembre, solde de tout compte, certificat de travail et attestation ASSEDIC. Sur le bulletin de paie, il est indiqué que j'étais absent pour le mois de novembre donc pas de salaire versé, or je n'étais pas absent mais il n'avait plus de chantier.
mais il est écrit 277 euros pour indemnités de licenciement. A savoir qu'il m'a payé les jours non travaillés pour fin octobre.
C'est précisé sur l'attestation ASSEDIC que mon contrat se termine le 30 novembre.
J'ai plusieurs questions :
- Je voudrais savoir si le licenciement est fait dans les règles ? Est-ce que je peux être considéré comme licencié sans avoir eu l'entretien et sans avoir rien signé ?
- Je voudrais savoir s'il doit me payer pour le mois de novembre ? Si oui, comment faire pour l'obliger à me payer ?
Que doit-je faire dans l’immédiat ?

Merci pour vos repenses
Convention collective 3193 Dernière modification : 03/12/2017

03/12/2017 13:21

Bonjour,
Vous étiez bien absent même si vous aviez eu la preuve que l'employeur n'avait plus de chantier et qu'il vous avait dit de rentrer chez vous, cela aurait dû provoquer une mesure d'activité partielle (chômage technique) mais maintenant il peut invoquer un abandon de poste de votre part...
L'employeur aurait dû vous notifier le licenciement et il faudrait le lui demander avec son motif par lettre recommandée avec AR...
L'entretien préalable n'est pas obligatoire dans la mesure où vous y avez été convoqué mais que vous ne vous y êtes pas présenté sans même apparemment avertir l'employeur, la procédure pouvait donc se poursuivre...
S'il s'était agi d'un licenciement économique, il aurait dû vous proposer le CSP...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/12/2017 15:59

Donc si je comprends bien il a le droit de me licencier pour motif économique sans suivre la procédure et sans me demander mon avis pour que je puisse me défendre? Alors que peut-être il n'est même pas en liquidation judiciaire ?

03/12/2017 16:23

Vous n'avez pas indiqué ce qu'il était mentionné sur l'attestation destinée à Pôle Emploi comme motif de la rupture du contrat de travail...
C'est vous qui avez décidé de ne pas assister à l'entretien préalable et celui-ci ne peut pas être reporté à chaque fois que vous êtes absent mais le début de la procédure a été suivie en vous y convoquant...
Vous avez au contraire mal compris car il me semble vous avoir indiqué que l'employeur aurait dû vous notifier le licenciement en le motivant...
Il n'est certainement pas en liquidation judiciaire car si cela avait été le cas c'est le liquidateur judiciaire qui aurait dû procéder au licenciement...
Si aucun recours n'était possible contre l'employeur je ne vous aurait pas conseillé de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/12/2017 16:36

Je comprends mieux.
Sur l'attestation Assedic il est mentionné motif économique.
Et j'ai pas reçu de lettre de licenciement.
Et qu'en est il de la durée de 5 jours entre la réception du courrier et l'entretien ?
Et surtout si vous avez des conseils à me donner sur ce que le doit faire tout de suite car la section syndicale tarde à me répondre ?

Je vous remercie de votre réponse.

03/12/2017 16:52

Si la première présentation de la convocation à l'entretien préalable est du même jour que la date du rendez-vous, il y a vice de procédure mais ce n'est pas cela qui peut rendre le licenciement abusif...
Je crois vous avoir dit ce qu'il en est pour l'absence de lettre de licenciement et en plus de non-proposition du CSP...
Vous n'avez pas besoin de passer par la section syndicale pour vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste mais vous pourriez déjà contacter Pôle Emploi pour la question du CSP qui devra vous le proposer avec pénalité à l'appui pour l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/12/2017 17:22

Je ferai cela.
Je vous remercie pour vos conseils et votre réactivité, j'aurais cependant une dernière question si vous voulez bien.
Si je vais au prud'homme pour vise de procédures ai-je mes chances et aurai-je une indemnisation ? Si oui combien ?
Ce patron a trop abuser de ma confiance et de plus depuis que je travaille avec lui il ne m'a pas versé d'indemnités de repas.

Encore une fois merci.

03/12/2017 17:35

Il faudrait que vous puissiez démontrer un préjudice que vous devriez chiffrer l'indemnité pour vice de procédure est au maximum d'un mois de salaire mais je vous conseillerais une nouvelle fois de vous faire assister pour constituer votre dossier et le défendre devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/12/2017 18:03

Bonsoir,
En plus,si vous êtes syndiqué ,votre syndicat devrait pouvoir vous aider immédiatement,ils ont eux aussi un défenseur syndical agrée.A default ,l'avocat du syndicat .
Amicalement vôtre
suji KENZO

03/12/2017 18:29

Même si vous n'êtes pas syndiqué vous pourriez être assisté...
D'autre part, vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle ou, avec un de vos contrat d'assurance, avoir une garantie protection juridique qui couvre ce genre de conflit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/12/2017 22:28

Bonjour, après consultation d'un syndicat ils m'ont dit qu'effectivement mon licenciement est irrégulier et qu'il est dans l'obligation de me payer le mois de novembre, on avait vérifié si la procédure de licenciement étais en cours on a trouvé que non
On a donc convenu de lui adresser une lettre recommandée avec accuser de réception en lui disant je suis toujours salarié de l'entreprise et que je suis en attente d'être affecté à un chantier et aussi que je suis en attente de mon salaire de novembre.
Une semaine plus tard je reçois une réponse par mail où il pleure sur son sort et il dit que la liquidation sera prononcée en mi-janvier et il a mis en pièce jointe sa convocation chez le mandataire de justice qui a eu lieu le 1er décembre.
Je voudrais avoir votre avis sur la procédure à suivre, dois-je aller au prud'homme ou demander au mandataire de justice pour lui exposer mon cas ?
Je vous remercie pour vos réponses cordialement .

19/12/2017 23:33

Bonjour,
Il est difficile de vous donner un avis sans avoir le dossier sous les yeux mais je ne pense pas que la bonne démarche ait été de prétendre que vous faîtes toujours partie de l'entreprise car dans ce cas ce n'est pas seulement le salaire de septembre que vous auriez dû réclamer...
S'il y a déjà un mandataire judiciaire c'est que l'entreprise est déjà en procédure collective et en redressement judiciaire éventuellement...
Vous pourriez essayer de le contacter mais si vous n'avez pas de défenseur syndical, il faudrait vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

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20/12/2017 00:00

excuser moi petit erreur c'est la salaire de novembre pas septembre que j'ai réclamé.

à votre avis qu'elle serais la démarche a suivre?
merci.

20/12/2017 00:09

Donc ce n'est pas seulement le salaire de novembre qu'il aurait fallu réclamer si vous prétendez toujours faire partie de l'entreprise...
Il me semble qu'il vaudrait mieux contester l'absence de lettre de licenciement et de proposition du CSP en vous rapprochant de Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

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