Licenciement économique Dossier CSP non envoyé par l'employeur à Pôle Emploi

Bonjour,

J'ai été licenciée économique le 16/11 dernier et à ce jour, Pole Emploi n'a pas reçu le dossier que mon ex-employeur aurait dû transmettre à ma sortie afin de pouvoir être indemnisée.

Nous sommes 5 salariés concernés.

Notre ex-employeur nous dit avoir envoyé les dossiers le 30/11 en courrier simple mais nous savons que ce n'est pas vrai, cela est fait exprès pour retarder notre paiement et le paiement de sa contribution au financement du CSP.

Pole Emploi nous confirme n'avoir rien reçu à ce jour.

Nous sommes en rupture de paiement comme nous l'indique Pole Emploi car nous aurions dû toucher des indemnités de leur part pour la période du 17/11 au 30/11. Mais ils ne peuvent pas nous indemniser sans les documents de l'employeur.

Quel est notre recours ? Peut-on demander des dommages et intérêts pour envoi tardif de nos dossiers CSP ? Si oui, quelle est la procédure ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,

Sandy D.

Bonjour,

Si vous avez accepté le CSP, vous n'êtes pas licencié économique mais le contrat de travail est rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours...

Il faudrait savoir si lors de l'acceptation vous avez exigé une décharge en la remettant ou si vous l'avez envoyé par lettre recommandée avec AR
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre retour P.M.
Nous avons tous la copie du bulletin d’acceptation signé par l’employeur et nous-même qui fait office de décharge.
Le contrat de travail a bien été rompu aux termes des 21 jours de réflexion mais nous ne pouvons bénéficier de notre nouveau statut de “stagiaire de la formation professionnelle” tant que l’employeur n’envoie pas nos dossiers de demande d’allocations CSP avec notamment l’attestation de salaire qui permet à Pole Emploi de calculer nos droits et de nous indemniser.
Nous subissons un préjudice, en effet nous ne pouvons obtenir notre indemnisation à cause de la non réception des pièces par Pole Emploi.
Sachant que l’employeur fait exprès de retarder l’envoi, nous souhaitons qu’il soit puni et qu’il nous verse des dommages et intérêts.
Quel est notre recours ?
Merci pour votre aide.
Sandy D

J'avais compris ce que vous aviez déjà indiqué mais si Pôle Emploi ne veut pas remedier à la situation en mettant en demeure l'employeur de fournir le dossier, vous pourriez effectivement saisir le Conseil de Prud'Hommes et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste ou d'un défenseur syndical (liste disponible sur le cite de la DRETTS)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Aujourd’hui, Pole Emploi nous a demandé de leur envoyer notre bulletin d’acceptation afin de nous inscrire en vue d’avoir notre 1er entretien avec notre conseiller et c’est à ce moment là que le conseiller sera à même de mettre en demeure l’employeur d’envoyer le dossier.
Ce qui veut dire que cela laisse encore du temps à l’employeur et nous sommes sans revenu en toute impunité, et ce juste avant les fêtes de Noël…

De toute façon, malheureusement vous ne pouvez pas obtenir des dommages-intérêts immédiatement et en plus faire excuser la sentance mais c'est important que la machine soit en marche...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre retour.
Nous allons prendre conseil auprès d’un conseiller du salarié dès demain et si besoin auprès d’un avocat spécialisé.
Bonne soirée à vous.

Je vous souhaite bien du courage dans cette situation, je suis également en recours judiciaire avec mon ancien employeur qui n'a pas transmis le dossier à pôle emploi, et ce depuis le 25 septembre.

Pôle emploi ne veut pas m'indemnise au titre du csp depuis cette date malgré toute les preuves du recours judiciaire transmisent par mon avocat, donc sans ressources depuis cette date et cela leur est totalement indifférent...

Les prud'hommes étant surchargés je ne passerai pas avant février 2023.
Ayant retrouvé un emploi qui débute en janvier je suis sans ressources également jusqu'en février et tout ça dans l'impunité de l'employeur et pôle emploi que j'incrimine tout autant car, les consignes sont très certainement de tirer les budget au détrimment de l'humain.

Je ne peux que vous conseiller d'agir le plus vite possible en vous rapprochant d'un avocat.

Personnellement j'envisage également une action a l'encontre de pôle emploi pour négligence et non assistance.

Il est beaucoup trop facile pour eux de ne pas endosser de responsabilité dans ce type de situation, c'est indigne d'un service public.

Joyeuse fête de fin malgré tout et bon courage.

Bonjour,

Si le Conseil de Prud'Hommes avait été saisi en référé, normalement, la date aurait dû être plus proche...

Pôle Emploi gère de l'argent public et ne peut pas transgresser à son réglement ni préjuger d'une action judiciaire...

Il existe toutefois des procédures par lesquelles l'organisme peut se substituer à l'employeur s'il est défaillant dans la proposition du CSP...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour je suis dans la même situation que vous depuis le 11/04/2023
Un conseiller a appelé le comptable(sur la demande de mon ex employeur qui soit disant a fait les démarches)saufvque le comptable a répondu que il avait envoyer l attestation salaire et le dossier csp sait au salarié de l envoyé c est faut.donc j attend soit disant que il va m envoyer le dossier et que je doit moi levremettre a pôle emploi qui me versera mon du après avoir accepter et en plus ilsvont du retard donc pas de revue pour le mois prochain
Dégouter

Bonjour,

Il n'a jamais été question que ce soit le salarié qui doit transmettre le dossier CSP à Pôle Emploi...

Si vous pouvez recueillir la preuve de la carence de l'employeur pour avoir vous-même accepté le CSP, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes pour une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.