Licenciement économique enceinte

Question

2 messages

30/10/2023 20:27

Bonjour,

Je suis standardiste dans une étude avec 19 employés.

Ils ont licencié 3 personnes dont moi. Enceinte, mon patron étant parfaitement au courant (parcours Pma).

Je suis la seule standardiste, les 2 autres ont été licenciés car ils étaient plusieurs au même poste.

Une notaire licenciée sur 5

Une formaliste licenciée sur 2

Il y a 3 secrétaires dont un rentré le même jour que moi dans la société et étant mieux payé que moi. Nous avons à proximativement le même profil.

soit disant mon poste devait disparaître mais ce n'est absolument pas le cas et ce sont les secrétaires qui se relayent au standard. Ils envisagent même de prendre un stagiaire pour me remplacer.

Est ce bien légal tout ça ? Car d'après ce que j'ai pu lire ça ne m'y paraît pas du tout.

2 messages

31/10/2023 08:15

Merci beaucoup de ce retour

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Prana67 · Answer 1 · 31/10/2023

673 messages

31/10/2023 07:43

Bonjour,

Si l'employeur est officiellement au courant de votre grossesse il ne peut à priori pas vous licencier pour motif économique.

Je met un arrêt de la CdC qui va dans votre sens

Est ainsi nul le licenciement d’une salariée, visant seulement un motif économique,
alors que l’intéressée avait informé son employeur de sa grossesse par
l’envoi d’un certificat médical dans les quinze jours de la notification
du licenciement (Cass. Soc. 14 déc. 2016, n° 15-21898, Cass. Soc. 24 avril 2013 n° 12-13113).