Licenciement economique d un franchise

Question

7 messages

14/07/2014 15:48

bonjour
ma question est plutot simple

mon patron est entrain de vendre une partie de ses franchises dans le domaine commerciale.
Par contre il garde beaucoup d autres franchises dans le meme domaine mais qui ne distribue pas les memes produits.
s il me licencie economiquement puis je l attaquer au prud homme car il n y a pas de motif reel ou serieux vu qu il ne ma pas fais de propositions de reclassement alors qu il en a fais a d autres??
a votre avis???

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P.M. · Answer 1 · 14/07/2014

49400 messages

14/07/2014 17:10

Bonjour,
La recherche de reclassement avant le licenciement économique doit même se faire au travers des autres franchisés de la même enseigne...
Si les autres magasins appartiennent à la même entreprise ou au même groupe la recherche doit également se faire dans ce cadre...
Ce serait donc au Conseil de Prud'Hommes d'en apprécier en fonction des éléments proposés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.