CDI Licenciement économique grand n'importe quoi

Bonsoir,
Je travaille depuis le 18 Avril 2014 dans un garage automobile (convention collective 4511z).
Au départ il était question de faire un CDD à mi-temps ( travaillé à temps plein) et ensuite basculer vers un contrat de professionnalisation pour un Bac+3 (Commercial). ( Promesse écrite avec statut : conseiller commercial )
Au bout de 3 semaines toujours pas de contrat ni même déclaré (DPAE) et la boom inspection du travail.
J'ai donc été basculé directement en CDI à temps plein, sans période d'essai. (précisé dans le rapport de la DIRECCTE).
En regardant ma convention collective je me suis aperçu que le CDI devait être obligatoirement un contrat écrit. A ce jour je n'ai toujours pas signé de contrat.
Mon employeur considèrant mon temps plein comme une charge trop importante pour une jeune entreprise (ouverture le 14 Avril 2014), il m'a envoyé une ébauche de contrat pour un CDI à mi temps.
En lisant ce projet je me suis aperçu qu'il m'avait remis une période d'essai, et qu'il me proposé le poste de " vendeur/commercial " échelon 3. J'ai donc répondu à son courrier en précisant bien que j’accepte ce mi-temps aux conditions suivantes :

Comme l’indique l’article 2.03 de la convention collective de l’automobile à laquelle vous appartenez (45 11 Z) : « L'embauchage pour une durée déterminée ou indéterminée doit donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail écrit […]». Ce que vous me présentez comme projet n’est en fait qu’un avenant à mon CDI à temps plein et non un contrat. Pour régulariser la situation il faudrait que vous puissiez me faire signer mon contrat de CDI à temps plein puis par la suite l’avenant au contrat (Projet précité) que je souhaite modifier.

Voici les rectifications que je souhaite apporter au projet d’avenant au contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

· Article 2 - Suite au contrôle de l’inspection du travail, il a été signifié qu’il n’y avait plus de période d’essai pour mon CDI. S’agissant d’un avenant baissant mes horaires hebdomadaire et non un changement de poste il n’y a pas lieu d’avoir de période d’essai. Je demande donc la suppression de cet article.
· Article 3 - Etant titulaire d’un BTS Négociation Relation Client, la convention collective place ma certification (RNC) à l’échelon 20, cela laisse la possibilité d’après le RNQSA soit d’être
attaché commercial (C.23.1) ou conseiller des ventes (C.C.I.1), aux vus des tâches qui me sont confiées, attaché commercial est le poste le plus adéquate. Or vous me proposez l’échelon 3 qui correspond au poste de chargé d’accueil (C.3.1), qui ne correspond absolument pas aux tâches et au poste que vous précisez, à savoir « Vendeur/Commercial » que j’effectue depuis le 18 Avril 2014.
· Article 5 - La rémunération mensuelle brute devra donc être modifié en fonction de l’échelon correspondant.
· Note d’information – La modification de ma qualification (échelon).


Par ailleurs, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu de salaire ou d’avance sur celui-ci, ni même reçu de bulletin de paie. J’aurai dû en effet percevoir si ce n’est au 30 Avril un salaire le 1er Mai. Le délai n’est plus raisonnable. Je vous serez donc gré de régulariser la situation.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.




Aujourd'hui après avoir reçu enfin une fiche de paie ainsi qu'un chèque pour le mois d'Avril je me suis aperçu que mon échelon n'était toujours pas celui précisé dans la convention il me met en tant qu'assistant de vente échelon 6.

Il a pourtant bien été précisé dans l'ébauche du CDI à mi-temps "vendeur/commercial"

Et suite à cela mon employeur m'a explicitement dit qu'il avait envoyé ce matin un courrier pour une convocation à un entretien préalable au licenciement.

J'ai donc suite à sa négligence tout perdu à savoir un CDI et une année de contrat de professionnalisation (3 mois de salaire en attendant le contrat pro
+ 1 salaire de 900€ x 12 mois + paiement de l'école 5000€).

Ma question est donc la suivante : Que m'est-il possible de réclamer et que dois-je faire ?

Merci d'avance pour votre aide et d'avoir lu jusqu'au bout ce roman.

PS: Je n'ai donc toujours pas de contrat.
PPS: Je ne suis toujours pas aller à la médecine du travail.
PPPS : J'ai accepté le mi temps et malgré tout il me licencie pour motif économique.

Bonjour,
A plus forte raison un temps partiel implique un contrat écrit...
La DIRECCTE devait savoir de quoi elle parle car effectivement sans contrat de travail écrit vous étiez présumé en CDI à temps plein sans période d'essai peu importe les dispositions de la Convention Collective car l'employeur était doublement en faute...
Vous pouvez néanmoins demander l'application de la classification de la Convention Collective et des dommages-intérêts pour l'absence de visite médicale d'embauche sachant que si l'employeur considérait que vous êtes en période d'essai, il n'aurait pas besoin de respecter la procédure de licenciement mais il lui suffirait de la rompre...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Il est à noter que malgré que vous étiez en CDI, un contrat de professionnalisation était possible...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui merci de votre réponse en effet je vais me faire assister par un conseiller du salarié car je suis l'unique salarié de l'entreprise. Et comme vous dites un contrat de professionnalisation était bien envisageable (et envisagé) et c'est cela qui est le plus préjudiciable pour moi car je vais devoir payé l'école maintenant .

Bonjour,
Donc ceci s'ajouterait au préjudice donc vous pourriez demander réparation...
Si l'employeur prononçait quand même le licenciement économique, vous pourriez par lettre recommandée avec AR lui indiquer que vous entendez faire usage de votre priorité de réembauchage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse je vais effectivement me faire représenter par un conseiller extérieur car je suis le seul salarié.

Par contre est il possible et suis je en droit de réclamer mon échelon 20 au prud'homme car je suis considérer comme commercial (annonce de poste, registre du personnel, promesse d'embauche) mais je suis considérer comme échelon 6 assistant de vente . De plus d'après ce que j'ai pu comprendre dans la convention collective avec mon BTS NRC que j'ai je suis au minimum échelon 20.

Car dans c'est cas la le préavis est de 3 mois et non d'un.

Merci de votre aide .

Comme je vous l'ai indiqué :
Vous pouvez néanmoins demander l'application de la classification de la Convention Collective et des dommages-intérêts pour l'absence de visite médicale d'embauche
De ce fait, le préavis correspondant serait applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.