Licenciement economique / indémnité de licenciement

Publié le 08/05/2014 Vu 1524 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2013 10:19

Bonjour
Mon patron va me licencier pour raison économique.
je suis cadre avec une ancienneté de 7 ans,
convention bureaux d'études
Que me doit-il en indemnité de licenciement ?
D'après mes recherche il me doit les 3 mois de préavis,
(il ne veut pas que je fasse ce préavis)
les indemnités de licenciement des 7 ans effectués
soit 0.3 de salaire par mois par années travaillés,
les congés payés non pris,
me doit-il aussi un prorata des jours de formations non utilisé ?
me doit-il autre chose ?
En vous remerciant par avance
Cordialement

31/10/2013 12:18

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous comptez accepter le CSP car dans ce cas, l'indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois, sera versée directement à Pôle Emploi ainsi que la compensation du DIF, sinon, l'employeur doit faire mention de celui-ci dans la lettre de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/10/2013 13:56

Merci beaucoup pour votre réponse
Donc concernant les indemnités j'aimerai savoir comment cela se passe si je n'accepte pas le CSP
A quoi ai-je droit ?
En vous remerciant
cordialement

31/10/2013 15:53

Bonjour,

Vous aurez le droit à une indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés afférents, de formation non utilisée.

Concernant votre préavis, si votre employeur vous dispense de le faire, il doit le prévoir dans votre lettre de licenciement, en tout état de cause il devra vous le payer.

Pour les modalités de calcul de ces indemnités, il vous suffit de lire les dispositions claires de votre convention collective (voir les articles 15 à 19).

Par pure curiosité, quel est le motif de votre licenciement économique ? Est-il sérieux ?
__________________________
Cordialement.

31/10/2013 16:16

Vous n'aurez pas droit à une indemnité concernant le DIF mais à sa portabilité comme indiqué dans le dossier que vous avez pu découvrir en cliquant sur la partie colorée des 3 lettres de ma réponse...
Pour les autres, je n'ai pas relevé puisque vous sembliez bien connaître vos droits sachant que l'indemnité de congés payés ne devra pas porter seulement sur celle de préavis non effectué par décision de l'employeur et donc payé mais également sur l'ensemble de ceux non pris...
J'ajoute que si vous trouviez un nouvel emploi, vous pourriez cumuler sa rémunération à l'indemnité de préavis versée par l'employeur éventuellement mensuellement, s'il en décide ainsi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/10/2013 16:25

Bonjour,

Effectivement, le DIF vous sera versé sous forme d'indemnité que si l'employeur ne vous permet pas d'ouvrir votre droit lors de votre licenciement, après passage devant le conseil de prud'hommes le cas échéant.
__________________________
Cordialement.

04/11/2013 12:07

Bonjour
Tout d'abord un grand merci pour vos réponses
Concernant "le licenciement économique est-il sérieux ?"
je pense que mon patron veut surtout faire des économies.
Il veut résilier le bail de notre lieu de travail (nous sommes 2 salariés) en nous proposant de travaillé à domicile.
Ensuite il m'a dit que de toute façon cela ne suffisait pas, il m'a signifiait mon licenciement sous 15 jours sans de tenir compte de la période de préavis.
Suite à ses méthodes douteuse, ignorant volontairement le code du travail j'ai décidé de me renseigné pour faire valoir mes droit.
Je suis actuellement dans l'attente du courrier signifiant mon licenciement.
Est-ce que le licenciement économique est valable ?
Je ne sais pas
Doit-il me fournir des justificatifs qui le prouve ?
En vous remerciant
Cordialement

04/11/2013 13:18

Bonjour,
Pour réellement se prononcer, il conviendrait d'attendre le motif invoqué dans la lettre de licenciement mais si l'employeur voulait modifier le contrat de travail pour du télé-travail, il aurait dû vous en faire la proposition par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion avant d'engager la procédure de licenciement économique en cas de refus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/02/2014 10:50

Bonjour,
Je reviens vers vous pour la suite à donner.
Étant donné que mes recherche pour retrouver
un autre poste se passe plutôt bien
je n'ai pas contesté les faits du licenciement économique.
Mais du fait que mon patron rentre des commandes
pendant ma période de préavis,
il refuse d'abrégé celui-ci alors qu'il était d'accord avant.
je suis prêt a lui faire grâce financièrement du préavis
pour pouvoir accepter un poste dans une autre entreprise.
Est-ce normal qu'il refuse de me libérer
parce qu'il a trop de travail alors qu'il me
licencie pour raison économique ?
Et y a t'il un recours pour que je puisse
profiter de mon futur emploi avant la fin de mon préavis.
Dans l'attente de vous lire
Merci par avance
Cordialement

20/02/2014 13:05

Bonjour,
Sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable vous permettant d'abréger le préavis si vous avez retrouvé un nouvel emploi, l'employeur n'est pas obligé de vous dispenser d'en effectuer tout ou partie à votre demande...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/05/2014 21:02

Bonjour
Je suis licencié depuis le 03/05/2014
j'ai eu tout les papiers mais je n'ai pas toucher mes indemnités de licenciement qui devaient se faire par virement bancaire.Combien de temps je doit attendre avant qu'il me paye ce qu'il me doit ?
En vous remerciant encore une fois
Cordialement

07/05/2014 21:09

Bonjour,
Vous voulez dire que vous avez eu le solde de tout compte mais que vous n'en avez pas encore perçu le montant...
Normalement, l'employeur aurait dû déclencher le virement au moment où il vous l'a délivré et en dehors des délais bancaires, je ne vois pas d'explication...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/05/2014 16:51

Bonjour
Merci pour votre réponse
Quels sont les recours, que dois-je faire pour faire valoir mes droits et toucher mes indemnités ?
Cordialement

08/05/2014 17:30

Bonjour,
Vous pourriez déjà envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter