Licenciement economique individuel

Question

1 message

18/03/2014 11:38

je me suis rendu à un entretien préalable de licenciement économique le 14 février 2014. je n'ai pas reçu à ce jour de lettre de confirmation du licenciement économique mais j'ai reçu une lettre disant que l'employeur acte ma fin de contrat à partir du 07 mars 2014 car j'ai accepté le CSP.
pas de notification de licenciement avec les raisons et autres obligations.
est-ce que ses légales et que dois-je faire car normalement je ne suis pas vraiment licenciée ?

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P.M. · Answer 1 · 18/03/2014

49400 messages

18/03/2014 13:03

Bonjour tout d'abord,
Le contrat de travail est rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion du CSP puisque vous l'avez accepté mais il n'empêche qu'en retour, l'employeur aurait dû vous adresser ce qui aurait dû être la lettre de licenciement économique ou en tout cas son motif complet, le Conseil de prud'Hommes pourrait donc considérer que la rupture n'a pas de cause réelle et sérieuse, s'il en était saisi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.