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Bonjour,
On nous a annoncé une restructuration de nos services voici 1 mois environ.
Nous sommes une filiale d'un grand groupe.
On nous fait miroiter que tous le monde sera reclassé mais si cela n'est pas possible, ce sera un licenciement economique individuel. (Je precise que nous sommes 9 à être concerné par ce plan au sein de la filiale mais que toutes les filiales subissent le meme sort soit 60 personnes au total)
A ce jour, on nous(à nos syndicats et CE) propose de signer un accord national améliorant nos indemnités en cas de départ (en interne, externe ou licenciement). Cet accord s'apparente dans les termes à un accord de méthode (ce qui n'est pas dit par la direction).
Les actions menées par la direction ressemble à un PSE (non obligatoire pour un licenciement de moins de 10 personnes).
Je pense qu'ils essayent de se proteger pour eviter une action en justice.
Ma question : Si nous signons cet accord, nous sera t il possible de nous retourner contre la societé? Quel valeur aura cet accord?
Bonjour,
Même un licenciement économique de 2 à 9 salariés n'est donc plus individuels...
Un accord de méthode qui peut aussi concerner un groupe est applicable lorsqu'il est envisagé le licenciement économique d'au moins 10 salariés...
Une action en contestation contre l'accord de méthode doit être formée dans un délai de 3 mois à compter de la date du dépôt de l'accord...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre reponse,
je suis d accord avec vous mais peuvent ils pretendre avoir fait le necessaire pour nous reclasser en interne ou dans le groupe en mettant des moyens similaire a un pse pour debouter une action en justice? Et es ce que l accord signé (il n est pas appelé accord de methode mais y ressemble fortement) empechera toute negociation ou action en justice? En fait, j ai surtout peur d etre contraint d accepter les indemnités prevues dans leur accord sans pouvoir negocier plus ou faire valoir mes droits devant un tribunal.
Si ça ne s'appelle pas un accord de méthode alors il faudrait savoir ce que c'est en tout cas on ne peut jamais vous obliger à signer un document et il faudrait savoir ce qu'il contient exactement et en quoi cela vous engage...
Je vous conseillerais de vous rapprocher éventuellement d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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