Licenciement économique et liquidation judiciaire

Publié le 17/03/2016 Vu 978 fois 6 Par
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16/03/2016 18:53

Bonjour,
L'entreprise de mon conjoint est en liquidation judiciaire avec un jugement en date du 4/02/2016.
L'employeur a demandé une poursuite d'activité de 1 mois donc toute activité doit cesser le 4/03/2016 si je comprends bien.
Cependant, mon conjoint travaille encore à ce jour. Son contrat sera rompu à partir du 24 mars,fin du délai de réflexion du csp qu'il a accepté.
Ma question est la suivante :
Doit-il travailler jusqu'à la rupture de son contrat malgré la date de fin d'activité de l'entreprise ?
Est-ce que l'AGS prendra en charge la rémunération de cette période?
Merci pour votre aide. Dernière modification : 16/03/2016

16/03/2016 19:02

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si la poursuite d'activité a été agréée par le Tribunal de Commerce mais normalement le liquidateur judiciaire notifiera éventuellement une dispense de travail, laquelle serait de toute façon effective après la fermeture de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/03/2016 20:19

Oui la poursuite d'activité d'un mois à été agréé par le tribunal de commerce.
Et donc l'activité se poursuivait jusqu'au 4 mars.
Aujourd'hui, mon conjoint et ses collègues continuent de travailler à la demande de leur employeur pour terminer une "dernière" commande (ils sont metallier-serrurier).
Et ils n'ont pas eu de nouvelles du mandataire depuis leur entretien préalable le 2 mars.

16/03/2016 20:24

Donc ils travaillent 38,5h par semaine et ne savent pas s'ils doivent vraiment travailler et surtout s'ils seront payer pour cette période du 5 mars au 23 mars (rupture du contrat).
Par ailleurs, le délai entre l'entretien (le 2 mars) et la date la notification du licenciement par LRAR (le 3 mars) est il respecté ?

16/03/2016 21:04

Il faudrait d'urgence qu'ils prennent contact avec le liquidateur judiciaire mais normalement c'est l'AGS qui devrait verser les salaires s'il n'y a plus de fonds...
Il ne s'agit plus de licenciement puisque en cas d'acceptation de la CSG le contrat de travail est rompu au terme du délai de réflexion de 21 jours après l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/03/2016 11:40

Bonjour, j'ai une question supplémentaire au sujet de ce licenciement. J'ai lu sur les documents du CSP que mon conjoint va bénéficier de la portabilite de la mutuelle.
Or, son employeur n'a rien mis en place au 1er janvier. Pour info, c'est une TPE de 7 salariés.
Est ce que l'employeur est en infraction ?
Merci

17/03/2016 13:57

A priori, effectivement, l'employeur est en infraction a propos de le prévoyance santé d'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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